Le pas de porte ou droit d’entrée
Pour éviter toute ambiguïté, surtout lors du renouvellement du bail, il convient de bien définir la nature juridique et financière de ce droit d’entrée et sa justification. Ce peut être:
- Soit un supplément de loyer versé d’avance
La valeur locative correspond au loyer périodique augmenté de l’amortissement du pas de porte sur la durée du bail. Lors du renouvellement du bail, ce supplément de loyer sera pris en compte pour déterminer le loyer du bail renouvelé.
Sur le plan fiscal, le pas de porte constitue alors, pour le preneur, une charge d’exploitation au même titre que le loyer
- Soit la contrepartie de l’immobilisation du bien du bailleur du fait de la propriété commerciale dont bénéficie le preneur et de tous les avantages qui en découlent (droit au renouvellement…).
Le montant du pas de porte doit alors être comptabilisé dans l’actif immobilisé. Il n’est ni déductible, ni amortissable.
Attention : ne pas confondre pas de porte et droit au bail. Ce dernier est versé au locataire qui cède son bail et non au propriétaire des murs.
Tout savoir sur les baux commerciaux soumis au décret du 30 septembre 1953 :
- Les conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
- La durée du bail
- La destination des lieux et la déspécialisation
- Le pas de porte ou droit d’entrée
- La révision triennale du loyer
- Le droit au renouvellement
- Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
- La cession du droit au bail
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