Le bail d’habitation meublé

Les locations de logement à usage d’habitation meublée sont exclues du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

S’il s’agit d’une location constituant la résidence principale du locataire, ce sont les articles L.632-1 et suivants qui s’appliquent.

Pour les locations en meublé, nous vous conseillons un contrat de location meublé type Tissot.

Ce modèle de contrat pourra également être utilisé :

• Pour la location de logements meublés ne constituant pas la résidence principale du locataire
• Pour les locations de résidences secondaires
• Pour les locations liées à l’exercice d’une fonction ou à l’occupation d’un emploi (logement de fonction)

La durée du bail dépend du type de location.

Les logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire

La durée du bail est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Si le locataire est étudiant, la durée peut être fixée à 9 mois non reconductible.
S’il s’agit d’un hôtel meublé, elle peut être inférieure à un an (définie contractuellement)

Dans ces 3 cas de figure, le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois (par LRAR ou par huissier).

Le bailleur, quand à lui, doit notifier son refus de renouvellement du contrat, 3 mois avant son terme et le motiver : reprise du logement pour l’habiter ou le vendre, ou autre motif légitime et sérieux (non paiement du loyer…).

Les logements de fonctions ou résidence secondaire

Pour un logement de fonction ou une résidence secondaire, la location est simplement soumise aux dispositions des articles 1714 à 1762 du Code civil.
La durée du contrat n’est pas contrainte par la législation, elle est librement fixée par les parties.

Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois, limité à un mois si le départ est du à un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

Le bailleur peut également résilier en prévenant le locataire 3 mois avant le terme normal du contrat.

Dans le cadre d’un logement de fonction, le contrat de location et le contrat de travail sont lié : si le contrat de travail est rompu, le contrat de location prend fin.

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