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Le BESSON ANCIEN

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Le dispositif "Besson ancien" permet de bénéficier d’une déduction spécifique de 26% sur les loyers en plus de la déduction des charges courantes. Il concerne les logements anciens et s’applique aux locations conclues avec un nouveau locataire entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.

Les conditions à remplir

  • vous engager à le louer nu (non meublé), à titre de résidence principale, pendant six ans
  • vous engager à le louer à une personne autre qu’un ascendant, descendant, membre de votre foyer fiscal, ou une personne occupant déjà les locaux.
    Toutefois, à compter du 1er janvier 2002, vous pouvez suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant à la condition qu’il ait été loué au moins trois ans dans les conditions normales du dispositif.
  • respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Consultez-les dans "en savoir plus" ci-dessous.
  • vous engager à conserver six ans vos parts dans la société (non soumise à l’impôt sur les sociétés), propriétaire du logement.
Dans ce cas, le taux de 26 % s’applique les six premières années de location.
La durée de 6 ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail.

Au delà de la période d’application de 6 ans, le taux majoré de 26 % est prorogé, par périodes de trois ans si vous renouvelez le bail avec le même locataire sous réserve que la condition relative aux loyers soit toujours remplie

Comment prendre l’engagement et déclarer ?

Vous choisissez la déduction spécifique " Besson " sur l’imprimé n°2044 EB à joindre à votre déclaration de revenus de l’année de conclusion du bail avec le locataire.
Cet imprimé comporte votre engagement de location. Vous pouvez obtenir ce formulaire dans un centre des impôts.
Joignez aussi certains justificatifs: copie du bail, copie de l’avis d’imposition sur le revenu du locataire…
Si vous ne respectez pas les engagements pris, le supplément de déduction pratiqué est remis en cause. Il est réintégré dans les revenus fonciers de l’année de rupture de l’engagement, de la cession du logement…

Pour bénéficier du dispositif "Besson-ancien", le montant des loyers et des ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Les plafonds des loyers

Les plafonds des loyers mensuels (charges non comprises) au m² varient suivant les zones géographiques. Pour 2010, ils sont fixés à :

 Situation du logement

 Loyer au m²

 Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français)  17.37 €
 Zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières)  11.35 €
 Zone C (reste du territoire)  8.22 €
liste des communes par zone(150 ko)

Les ressources du locataire

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010, les ressources du nouveau locataire (qui correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de 2005), ne doivent pas excéder les plafonds annuels suivants :

Composition du foyer locataire

Zone A
(en €)

Zone B
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule 44 306 34 243 29 964
Couple 66 215 45 726 40 274
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 79 595 54 988 48 214
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 95 342 66 381 58 350
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 112 867 78 087 68 484
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 127 005 88 0000 77 251
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 156 + 9 816 + 8 774

sources: www.impots.gouv.fr