Le BESSON ANCIEN

Le dispositif "Besson ancien" permet de bénéficier d’une déduction spécifique de 26% sur les loyers en plus de la déduction des charges courantes. Il concerne les logements anciens et s’applique aux locations conclues avec un nouveau locataire entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.

Les conditions à remplir

• vous engager à le louer nu (non meublé), à titre de résidence principale, pendant six ans
• vous engager à le louer à une personne autre qu’un ascendant, descendant, membre de votre foyer fiscal, ou une personne occupant déjà les locaux.
  Toutefois, à compter du 1er janvier 2002, vous pouvez suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant à la condition qu’il ait été loué au moins trois ans dans les conditions normales du dispositif.
• respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Consultez-les dans "en savoir plus" ci-dessous.
• vous engager à conserver six ans vos parts dans la société (non soumise à l’impôt sur les sociétés), propriétaire du logement.

Dans ce cas, le taux de 26 % s’applique les six premières années de location.
La durée de 6 ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail.

Au delà de la période d’application de 6 ans, le taux majoré de 26 % est prorogé, par périodes de trois ans si vous renouvelez le bail avec le même locataire sous réserve que la condition relative aux loyers soit toujours remplie

Comment prendre l’engagement et déclarer ?

Vous choisissez la déduction spécifique " Besson " sur l’imprimé n°2044 EB à joindre à votre déclaration de revenus de l’année de conclusion du bail avec le locataire.
Cet imprimé comporte votre engagement de location. Vous pouvez obtenir ce formulaire dans un centre des impôts.
Joignez aussi certains justificatifs: copie du bail, copie de l’avis d’imposition sur le revenu du locataire…
Si vous ne respectez pas les engagements pris, le supplément de déduction pratiqué est remis en cause. Il est réintégré dans les revenus fonciers de l’année de rupture de l’engagement, de la cession du logement…

Pour bénéficier du dispositif "Besson-ancien", le montant des loyers et des ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Les plafonds des loyers

Les plafonds des loyers mensuels (charges non comprises) au m² varient suivant les zones géographiques. Pour 2010, ils sont fixés à :

Situation du logement	Loyer au m²
Zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français)	17.37 €
Zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières)	11.35 €
Zone C (reste du territoire)	8.22 €

liste des communes par zone(150 ko)

Les ressources du locataire

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010, les ressources du nouveau locataire (qui correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de 2005), ne doivent pas excéder les plafonds annuels suivants :

Composition du foyer locataire	Zone A (en €)	Zone B (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	44 306	34 243	29 964
Couple	66 215	45 726	40 274
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	79 595	54 988	48 214
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	95 342	66 381	58 350
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	112 867	78 087	68 484
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	127 005	88 0000	77 251
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 14 156	+ 9 816	+ 8 774

sources: www.impots.gouv.fr