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Assurance des prêts immobiliers : le libre choix de l'emprunteur

assurance des prets immobilier Depuis le 1er septembre, l'emprunteur immobilier peut librement choisir son assurance décès-invalidité dans l'établissement de son choix.

Aucune banque n'accepte d'octroyer un prêt immobilier à un particulier sans que celui-ci ne souscrive à une assurance décès-invalidité.

Le rôle de l'assureur est tout simplement de rembourser le prêt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Ses proches sont ainsi protégés : en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive, le prêt est soldé et le bien immobilier est définitivement payé.

Depuis le 1er septembre 2010, avec l'instauration de la réforme du crédit (Loi Lagarde), l'établissement bancaire qui propose un prêt immobilier à un particulier, ne peut pas lui refuser la possibilité de souscrire le contrat d'assurance lié au prêt dans l'établissement de son choix.

Le contrat choisi par l'emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque. Dans le cas contraire, cette dernière pourrait refuser le prêt en motivant ce refus.

Combien coûte l'assurance des prêts immobiliers

Selon l'établissement et les prestations offertes par l'assurance (bien étudier les différences notamment sur la couverture en cas d'incapacité temporaire de travailler), le coût de l'assurance peut aller du simple au triple, entre 0,2 et 0,6 % du capital emprunté.


Ce que dit la loi (Article L312-9 du Code de la consommation)

"Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance."

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