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La CLCV dénonce les abus de certains cabinets immobiliers administrateurs de biens

abus des administrateurs de biens L'association CLCV a enquêté sur les pratiques des cabinets immobiliers dans le cadre de la gestion des locations. Elle a constaté que, trop souvent, des prestations étaient facturées aux locataires, en toute illégalité.

L'administrateur de bien est un professionnel de l'immobilier mandaté par un bailleur pour gérer la location de son bien immobilier. Le mandat de gestion immobilière définit les rapports entre le bailleur et son mandataire.
Ce mandat de gestion est opposable au locataire dans le sens où son interlocuteur est l'administrateur de bien et non directement le propriétaire.
Les frais de gestion ne lui sont toutefois pas opposables sauf dans quelques cas bien particuliers, clairement énumérés par la loi. C'est le cas notamment pour les frais de rédaction du bail qui peuvent être facturés au locataire, à hauteur de 50%, l'autre moitié restant à la charge du bailleur.

Malgré un cadre légal bien défini, la CLCV a, une fois de plus, constaté les dérives de certains professionnels immobiliers. Parmi ces dérives, l'association a relevé que plusieurs types de prestations pouvaient être facturés en contradiction avec la législation en vigueur. Il s'agit de frais portant sur les prestations suivantes:

  • les quittances de loyers

  • l'état des lieux en dehors de tout litige préalable

  • la clôture du compte lors du départ du locataire

  • le renouvellement du bail

Une autre pratique, tout aussi illégale, est dénoncée par cette enquête. Il s'agit de la pratique des "chèques de réservation" demandés aux candidats à la location. Le plus souvent équivalents à un mois de loyer, ces chèques sont restitués si le propriétaire ne retient pas le dossier du candidat à la location. Par contre, si c'est ce dernier qui ne donne pas suite parce qu'il a trouvé entre temps un autre logement, il ne peut récupérer son chèque. Cela est bien entendu interdit.

Enfin, l'association dénonce la pratique qui consiste à minorer le montant des charges locatives lors de la présentation du logement afin de le rendre plus "attractif". Le locataire se trouve pénalisé lorsque, un an plus tard, il reçoit une régularisation de charges avec une note largement supérieure à l'estimatif.

Ces pratiques douteuses jettent le discrédit sur toute une profession alors que de très nombreux administrateurs de biens respectent scrupuleusement les règles. Afin de faire cesser ces abus, l'association propose plusieurs pistes qui pourraient venir renforcer la législation en place:

  • rendre obligatoire l'affichage en agence des frais qu'un locataire ne peut être tenu de payer

  • instaurer des sanctions financières et disciplinaires pour les administrateurs de biens qui facturent des frais illégaux auprès des locataires

  • informer le locataire des charges réellement acquittés par son prédécesseur


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Les commentaires


Le 02-05-2012 à 19:56 Didier a écrit
Bonjour,
Suite à mon intéressement pour la location d'un logement (voir lien ci-dessus) situé à Tracy-le-mont 60170, l'agence ..... de Compiègne me fait savoir que je serais obligé de louer les 2 parking situé à l'extérieur d'un montant total de 100 euros ... Donc même si l'on ne possède pas de véhicules la location de ces 2 places est obligatoire ! Est ce bien raisonnable et légale ?

Voici le lien : ..........

Cordialement.

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