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Il n'y aura plus de constructions immobilières en zones inondables

inondations Plus de 100 000 logements auraient été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables. Les récentes catastrophes naturelles devraient marquer la fin du laisser-aller en matière de constructions immobilières sur les secteurs à risques.

Le 29 avril 2009, lors d'une conférence sur le Grand Paris à la Cité de l'architecture et du patrimoine, le président de la République affirmait vouloir « libérer l'offre » foncière en dérèglementant les conditions d'urbanisme. « Il faut rendre constructible les zones inondables par des bâtiments adaptés à l'environnement et aux risques » expliquait-il.

Un peu plus d'un an après, la tempête Xynthia et les récentes inondations dramatiques dans le Var ont fait prendre conscience qu'il fallait, bien au contraire, renforcer la règlementation et les contrôles pour éviter toute nouvelle catastrophe.

Lors de son passage à Draguignan le 21 juin, le chef de l'Etat a affirmé la fermeté de l'Etat pour interdire toute construction immobilière en zone dangereuse. L'Etat doit être ferme, sinon « les élus locaux et les responsables territoriaux de l'Etat ne pourraient pas résister à la pression » a-t-il estimé.

Il est vrai que sur le littoral, et plus particulièrement sur la côte d'Azur, la pression immobilière est forte, tant le foncier constructible est rare.

Selon une note du Commissariat général au développement durable de février 2009, ce ne sont pas moins de 100 000 logements qui auraient été construits entre 1999 et 2006 dans les zones inondables de 424 grandes communes de plus de 10 000 habitants (voir carte ci-dessous). Parmi les départements montrés du doigt, figurent les Alpes-Maritimes, le Var et le Val-de-Marne qui se distinguent par la construction de plus de 8000 logements entre 1999 et 2006 dans les périmètres inondables étudiés.
Les zones inondables recouvriraient des surfaces relativement modestes mais très attractives : 5 à 6 millions de personnes résideraient dans ces espaces à risque.

Les députés, présents sur le terrain, semblent être particulièrement sensibilisés à cette question. Le 29 avril dernier, le député Dominique SOUCHET a déposé une proposition de loi relative à la prévention des risques d'inondation, à l'aménagement des constructions à usage d'habitation situées en zone inondable et à l'indemnisation des victimes d'inondation (voir préambule de ce projet de loi ci-dessous).
constructions immobilieres en zones inondables
Source : Commissariat au développement durable


PROPOSITION DE LOI enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2010.


présentée par Mesdames et Messieurs
Dominique SOUCHET, Véronique BESSE, Nicole AMELINE, Loïc BOUVARD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Jacques DOMERGUE, David DOUILLET, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Daniel FIDELIN, Nicolas FORISSIER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Louis GUEDON, Paul JEANNETEAU, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Louis L'ONARD, Gérard LORGEOUX, Thierry MARIANI, Marie-Anne MONTCHAMP, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jacques REMILLER, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, François-Xavier VILLAIN et Michel VOISIN,

EXPOSE? DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les conséquences désastreuses de la tempête Xynthia qui a lourdement frappé les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime au mois de février 2010, et notamment la circonscription du Sud-Vendée, mettent en évidence l'insuffisance des politiques publiques en matière de prévention des risques d'inondation et la nécessité de revoir de manière significative la réglementation actuelle sur la construction à usage d'habitation en zone inondable, afin de mieux garantir à l'avenir la sécurité des personnes.
Sans vouloir paralyser le développement de nos communes côtières, il apparaît néanmoins indispensable de mettre en place des normes plus contraignantes en matière d'urbanisme en zone inondable pour ne plus exposer à l'avenir nos concitoyens à des risques de submersion particulièrement élevés.
Dans cette perspective, il est proposé :
1. de définir deux catégories de zones inondables :
  • les zones présentant un risque mortel d'nondation ;
  • les zones dont le caractère inondable ne constitue pas un risque majeur pour la sécurité des personnes.
Des critères rigoureux devront être définis au niveau de l'Etat pour différencier clairement ces deux catégories de zones.
2. de faire évoluer notre législation en matière d'urbanisme dans deux directions principales, en distinguant entre les dispositions futures touchant les zones inondables et les mesures à prendre en ce qui concerne les habitations déjà construites en zone inondable :
  • sur la délivrance des permis de construire en zone inondable ;
  • sur le sort à réserver à l'habitat existant en zone inondable.
1 - Durcir les conditions de délivrance des nouveaux permis de construire
La proposition de loi distingue deux cas :
  • Dans les communes où des zones présentant un risque mortel d'inondation seront identifiées par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), aucun permis de construire à usage d'habitation ne pourra désormais être délivré dans ces zones.
  • Dans les communes où seront identifiées par le PPRI des zones inondables ne constituant pas un risque majeur pour la sécurité des personnes, les conditions spécifiques de délivrance des permis de construire dans les zones visées devront être précisées par le PPRI adopté par la commune et approuvé par l'Etat.
Il est indispensable que les maires des communes sur le territoire desquelles sont situées des zones inondables, en particulier les petites communes, puissent disposer de critères extrêmement clairs et précis qu'ils devront strictement respecter pour attribuer ou non de nouveaux permis de construire dans ces zones.
2 - Détruire ou adapter l'habitat existant en zone inondable
S'agissant des habitations déjà construites en zone inondable, la proposition de loi distingue également deux cas :
  • Celui des habitations qui doivent faire l'objet d'une opération de destruction, lorsque leur lieu d'implantation présente un risque mortel d'inondation.
    L'indemnisation des propriétaires concernés sera assurée, par paliers, par l'intermédiaire :
    - Des assureurs qui devront prendre en charge à hauteur de leurs engagements la reconstruction hors de la zone sinistrée ;
    - Du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Fonds Barnier ») actuellement destiné aux crues torrentielles et qui sera élargi aux inondations par submersion marine ;
    - D'un fonds d'indemnisation alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des promoteurs immobiliers, dans le cas où la prise en charge par les assureurs et par le « Fonds Barnier » ne permettrait pas de couvrir l'intégralité de l'indemnisation.
  • Celui des habitations qui devront faire l'objet d'une opération d'adaptation (élévation du bâtiment, aménagement des toits et combles, création d'issues de secours...), lorsqu'elles sont situées dans une zone inondable ne constituant pas un risque majeur pour la sécurité des personnes.
Les adaptations, telles que prescrites par le PPRI, seront finançables dans le cadre d'un nouveau programme de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) qui pourra intervenir en faveur de l'habitat en zone inondable comme elle le fait pour l'habitat insalubre.

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