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Emprunt immobilier: le crédit d'impôt sérieusement remis en cause

Gilles Carrez sur les emprunts immobiliers Dans un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale du 30 juin 2010, le député Gilles Carrez remet en cause l'efficacité du crédit d'impôt au titre des intérêts d'un emprunt immobilier.

Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts immobiliers fut l'une des premières mesures du nouveau Président de la République en 2007, dans le cadre de la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat).

Dans un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, le député Gilles Carrez remet en cause l'efficacité de cette mesure.

Celui qui emprunte aujourd'hui pour financer sa résidence principale peut bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20% du montant des intérêts (40% même pour la première année), ceci pendant 5 ans. Le montant des intérêts pris en compte est plafonné à 3750 € pour un célibataire et 7500 € pour un couple, majorés de 500 € par personne à charge.

Les lois de finances 2009 et 2010 ont modifié le dispositif pour favoriser les acquéreurs de logements neufs respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation) en portant le taux de 20% à 40% et en allongeant la durée de 5 ans à 7 ans. A contrario, les acquéreurs de logements neufs ne répondant pas à la norme BBC sont pénalisés avec un taux baissant jusqu'à 5 %.

CUMUL DU CREDIT D'IMPOT SUR CINQ ANNUITES AU PLAFOND (en euros)

Type de logement

Personne seule

Couple

Couple
+ 1 personne
à charge

Couple
+ 2 personnes
à charge

Couple
+ 3 personnes
à charge

Ancien4 5009 0009 60010 20010 800
Neuf non BBC 20103 3756 7507 2007 6508 100
Neuf BBC10 50021 00022 40023 80025 200


376 000 foyers auraient bénéficié de cet avantage en 2008, 970 000 en 2009.
Le coût en 2009 était d'un peu plus de 1 milliard soit un avantage fiscal moyen de 1122 € par foyer.

Le rapport constate que ce crédit d'impôt redonne du pouvoir d'achat aux accédants mais pèse peu dans la décision d'achat et donc, favorise peu l'accession. Il s'interroge sur "le choix effectué qui consiste à donner du pouvoir d'achat aux ménages propriétaires plutôt qu'aux autres".

L'idée pourrait être de transformer le crédit d'impôt en un véritable outil d'accession à la propriété qui déclencherait des opérations d'acquisitions ou, a minima, majorerait les montants empruntés. Pour cela, on pourrait s'orienter vers une aide directe (subventions) ou un renforcement du prêt à taux 0%. La contrainte budgétaire qui limite l'enveloppe des dépenses qui pourraient être allouées à une telle mesure risque toutefois d'en limiter aussi, considérablement, les effets.

Le rapport ne semble pas poser le problème de la surévaluation du marché immobilier qui est, certainement, le 1er frein à l'accession immobilière.

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Les commentaires


Le 29-07-2010 à 14:57 soror a écrit
Comment ne pas penser que la réduction d'impôts sur les intérets d'emprunt non pas présidé à la décision d'acheter une résidence principale... en juillet 2009 ? Personnellement je comptais sur ça dans mon budget !!!!!! l'année 2010 sera l'année où mes intérêts sont le plus élevés....
au 1er janvier 2011 je suis à la retraite et mon budget mensuel chute de 40 % (maternité, années à mi-temps, divorce, et reprise d'activité à 42 ans...)....
Peut-on nous supprimer d'un jour à l'autre un acquis sur lequel on comptait et qui, s'il est supprimé, va nous mettre en réelle difficulté...
Si c'est le cas, c'est un véritable scandale....
ces réductions quand on a une paye de ministre ou d'ex-ministre n'est pas un problème... Pour les classes, même moyennes, c'est une réelle difficulté.

Quelqu'un peut-il me répondre si, en cas de suppression, la réduction est conservée pour les propriétaires qui en effectué leur achat de résidence principale avant la modification de la loi.

Je vous remercie.

Le 12-07-2010 à 22:25 cephie a écrit
d'accord avec manu,
le surcoût pour une BBC est conséquent, de plus il faut dépenser une énergie folle pour avoir des réponse des constructeurs, montrer l'exemple mérite bien une aide...

Le 06-07-2010 à 22:09 manu a écrit
HONTEUX!!!
l'efficacité de cette mesure est remise en cause par ce "cher" député. Lui n'a sans doute pas besoin de ce crédit d'impôts pour devenir propriétaire mais ce n'est pas le cas du francais moyen.
Comment peut on changer les règles du jeu en cours de partie?!!!
J'ai actuellement un projet de construction et sans le crédit d'impôt, il est remis en cause!!
On veut inciter à faire du BBC, dans ce cas on va faire de la construction au rabais, et ca c'est pas bon pour la planète.!!

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