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Annonces immobilières: le DPE obligatoire avant toute autre démarche

DPE sur les annonces immobilieres Le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010 rend obligatoire l'affichage du diagnostics de performance énergétique dans toute annonce immobilière.

Attendu depuis plusieurs mois, ce décret a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2010.

Il concerne les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
Le texte qui vient d'être publié prévoit les différentes modalités de l'affichage du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières suivant le type de support de l'annonce. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié comme suit.

Art. * R. 134-5-1.

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2.
Cette mention précédée des mots "classe énergie" doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Art. * R. 134-5-2.

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.

Art. * R. 134-5-3.

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels x 180 pixels.

Art. * R. 134-5-4.

En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.



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Les commentaires


Le 26-05-2011 à 12:18 Apop a écrit
Bonjour,

Pour les affiches vitrine, en location et en vente, faut-il afficher seulement la consommation énergétique, ou aussi l'émission de gaz à effet de serre (DPE complet) ? Merci d'avance.

Le 01-03-2011 à 11:03 dlassale a écrit
Est-ce que un propriètaire qui donne congé pour vente accompagnée d'une offre d'achat doit fournie le DPE avec son offre à son locataire.
Merci pour votre réponse

Le 14-02-2011 à 18:19 Immopub a écrit
@enrique

La loi impose l'affichage du DPE pour toute annonce immobilère passée sur internet ou dans les journaux, ainsi que pour les agences immobilières qui présentent les biens en vitrine. Aucune obligation n'a été instaurée pour ce qui concerne les panneaux immobiliers.

Il est toutefois important d'avoir réalisé le DPE lorsque vous posez le panneau, car vous avez l'obligation de le présenter lors des visites si les personnes vous le demandent (voir notre article sur ce sujet).

Le 14-02-2011 à 18:13 enrike a écrit
Bonjour, je souhaite acheter un panneau pour vendre mon appartement. Dois je afficher mon DPE sur ce panneau?

Merci

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