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Diagnostic immobilier : un décret attendu pour plus d'indépendance

diagnostiqueurs et agents immobiliers Afin d'éviter tout conflit d'intérêts lors de l'établissement des diagnostics immobiliers, le législateur pourrait clarifier les relations entre diagnostiqueurs et agents immobiliers.

Le rôle des diagnostiqueurs immobiliers s'est accru ces dernières années au fil des nouvelles règlementations qui imposent toujours plus de contrôles aussi bien lors d'une vente que d'une location.

L'article L. 271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation prescrit que le diagnostiqueur doit être indépendant du propriétaire ou de son mandataire. Ainsi, il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d'entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.
Toutefois dans la pratique, les liens entre diagnostiqueurs et ces autres acteurs, agents immobiliers notamment, peuvent être étroits. Il est reconnu que certains diagnostiqueurs commissionnent des agences qui leur apportent des dossiers. On peut légitimement se demander si, dans ces conditions, le diagnostic est établi en toute impartialité et s'il n'y a pas conflit d'intérêts.

Cette pratique vient d'ailleurs d'être sanctionnée par le TGI d'Angers. Le tribunal a condamné à 15000 € d'amendes, deux diagnostiqueurs qui versaient des chèques cadeaux aux agences immobilières qui les mandataient sur des affaires. Le tribunal a considéré que ces experts se trouvaient "en position de dépendance économique vis-à-vis du donneur d'ordre" et que "la pratique du commissionnement constitue une violation des obligations d'indépendance et d'impartialité". Les deux sociétés de diagnostics ont fait appel de cette décision.

Afin de clarifier la situation et d'éviter ce genre d'abus, un décret visant à moraliser la profession pourrait paraître dans les prochains mois.


reportage diffusé sur TF1 le 12 août 2010

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