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Organismes de logements sociaux: un dossier unique pour les demandeurs

dossier unique demande de logement Dans le cadre de la modernisation de l'Etat, les demandes de logements HLM seront simplifiées.

Avec le nouveau dispositif de formulaire unique, les demandeurs de logements sociaux n'auront plus à remplir un dossier auprès de chacun des organismes HLM de leur ville ou département. Il leur suffira de remplir un dossier unique (voir l'imprimé et sa notice) et de le déposer dans leur mairie ou auprès d'un bailleur social. Aucune pièce justificative autre que la carte d'identité ou le titre de séjour ne sera demandée à cette étape.

Lors du dépôt du dossier, le demandeur reçoit un numéro d'enregistrement valable dans tout le département (dans toute la région pour l'Ile de France).
Une fois muni de son numéro d'enregistrement, pour que la demande soit traitée, le demandeur doit s'adresser aux bailleurs sociaux et leur communiquer le numéro d'enregistrement ainsi que la liste des pièces justificatives (voir la liste ci-dessous).
Il est dommage que l'ensemble de ces pièces soient à communiquer à chaque bailleur social. Une centralisation de ces pièces auprès d'un seul organisme aurait permis d'éviter les multiples photocopies de feuilles de paye, avis d'impositions, livrets de famille.... et aurait constituer une véritable avancée dans le cadre de la simplification des démarches.

Ce dossier est valable sur toutes les communes du département et pour tous les bailleurs sociaux qui peuvent consulter l'ensemble des dossiers des demandeurs de leur département.



LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL


(Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation)

Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.

I. - Pièces obligatoires qui doivent être produites pour l'instruction.

A. Identité et régularité du séjour.
a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ;
b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
c) Pour les personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, le titre de séjour en cours de validité, ou le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, est exigé pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement. Pour bénéficier de l'attribution d'un logement social, ces personnes doivent être titulaires d'un titre de séjour en cours de validité qui soit l'un des titres de séjour ou documents prévus par l'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ;
d) Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les conditions propres aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion et produire les pièces nécessaires à la vérification du respect de ces conditions.

B. Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation).
Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social.
a) Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N - 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N - 2) n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d'impôt sur le revenu à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise.
Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros ;
Cas particuliers :
c) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères ;
d) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'OFPRA ou la CNDA (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à l'exception d'attestation sur l'honneur.
Les personnes de nationalité étrangère qui, du fait notamment de leur date d'entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d'avis d'imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

II. - Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander.
Situation familiale :

Document attestant de la situation indiquée :
  • marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
  • veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;
  • PACS : attestation d'enregistrement du PACS ;
  • enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines ;
  • divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS.
    Situation professionnelle :
    Un document attestant de la situation indiquée :
    Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases cochées dans le formulaire sont :
  • étudiant : carte d'étudiant ;
  • apprenti : contrat de travail ;
  • autre : toute pièce établissant la situation indiquée.
    Montant des ressources mensuelles :
    Tout document justificatif des revenus perçus :
  • salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l'employeur ;
  • non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration. S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
  • retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;
  • ASSEDIC : avis de paiement ;
  • indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
  • pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ;
  • prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF...) : notification CAF/MSA ;
  • étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.
    Logement actuel :
    Un document attestant de la situation indiquée :
  • locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
  • hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
  • en structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ;
  • camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
  • sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association, ou certificat de domiciliation ;
  • propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
    Motif de votre demande :
    Un document attestant du motif invoqué :
  • sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association, ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;
  • logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la commission de conciliation, de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
  • logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la commission de conciliation, de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;
  • local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;
  • logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
  • procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;
  • violences familiales : prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge ou dépôt de plainte ;
  • coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
  • handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (CDES, COTOREP, CDAPH) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
  • raisons de santé : certificat médical ;
  • divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS ; ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ;
  • regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
  • assistant maternel ou familial : agrément ;
  • mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;
  • accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;
  • rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.

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