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Diagnostics immobiliers: les copropriétés pourront imposer des travaux sur les parties privatives

DPE coproprietes

Un décret publié au JO du 05-12-2012 définit les modalités de réalisation du DPE rendu obligatoire dans les copropriétés dotées d'un chauffage collectif.



Chauffage collectif => DPE ou audit

Le décret 2012-1342 du 3 décembre 2012, publié le 5 décembre fait suite à la loi du 12 juillet 2010 qui impose la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Les syndicats de propriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour faire établir ce diagnostic immobilier. Pour les copropriétés de plus de 50 lots construits avant le 1er juin 2001 (date de demande du permis de construire), le diagnostic ne sera pas suffisant: la loi exige pour ces immeubles, un audit énergétique.
Les différentes étapes seront les suivantes:
- Inscription à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires de la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique
- Vote par l'assemblée avec choix du prestataire
- Réalisation du DPE par le prestataire retenu
- Présentation du DPE par ce prestataire lors de l'assemblée des copropriétaires suivante

Un DPE suivi de travaux d'économie d'énergie

Ce dispositif a pour objectif de diminuer la consommation d'énergie du parc immobilier collectif. Le syndic pourra donc présenter à l'assemblée des copropriétaires un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique.

Le plan de travaux d'économies d'énergie doit être voté à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des voix des copropriétaires y compris de ceux absents et non représentés).
Il comprend les travaux suivants, portant soit sur les parties communes, soit sur les parties privatives:

1° Travaux portant sur les parties et équipements communs :
a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'amélioration des installations d'éclairage des parties communes ;
e) Travaux d'installation, de régulation, d'équilibrage ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
f) Travaux d'isolation des réseaux collectifs de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
g) Travaux de régulation ou de remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ;
h) Travaux d'amélioration ou d'installation des équipements collectifs de ventilation ;
i) Travaux d'installation d'équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

2° Travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives :
a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;
b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
c) Equilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées.

Le décret prévoit donc que l'assemblée des copropriétaires peut imposer à chacun d'entre-eux de réaliser des travaux sur ses parties privatives dès lors qu'ils présentent un caractère d'intérêt collectif. Ces travaux devront être mis en oeuvre après le vote par l'assemblée, dans un "délai raisonnable".

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