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Financement immobilier: le Pass Foncier disparait le 31 décembre

fin du pass foncier Dans quelques jours il ne sera plus possible de financer l'acquisition d'un bien immobilier par le Pass foncier.

Le Pass-foncier a été mis en place en septembre 2006 par les pouvoirs publics et l'organisme Action Logement (ex 1% Logement).
Il avait pour objectif de faciliter l'accession à la propriété des ménages aux revenus moyens voire modestes par l'utilisation d'un montage juridique et financier particulier: le bail à construction. L'accédant à la propriété n'était en fait propriétaire que des murs de son logement. Il ne devenait propriétaire de l'assiette foncière (du terrain) qu'à l'issu du contrat de bail à construction (généralement au bout de 18 à 25 ans), ce contrat de location de longue durée étant assorti d'une promesse de vente. L'accédant devait donc souscrire un nouvel emprunt, le plus souvent sur 15 ans, pour financer le terrain.
Ceux qui ont souscrit à un financement immobilier Pass-foncier, ont en fait souscrit un emprunt sur une période de 33 à 40 ans (18 à 25 ans pour le logement + 15 ans pour le terrain).

Il ne semble pas que ce dispositif soit un succès total: lourdeurs administratives pour monter les dossiers, longues périodes d'endettement pour les ménages, difficultés de nombreuses collectivités locales à financer les projets.
Au final, les objectifs en terme de volume (30000 dossiers sur les années 2009 et 2010) n'a pas été atteint et le gouvernement a décidé de ne pas reconduire le dispositif Pass-foncier au delà du 31 décembre 2010.

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