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Fiscalité immobilière: dès 2012 la Taxe d'Aménagement remplacera la Taxe locale d'Equipement

reforme fiscalite amenagement Le 1er mars 2012 le nouveau dispositif sur la fiscalité immobilière de l'aménagement entrera en vigueur. Le dispositif repose d'une part sur la Taxe d'aménagement (TA) et d'autre part sur le Versement pour sous-densité (VSD).

L'objectif est de simplifier et rendre plus lisible cette fiscalité.

Le dispositif repose d'une part sur la Taxe d'aménagement (TA) et d'autre part sur le Versement pour sous-densité (VSD).



La Taxe d'aménagement (TA)

La TA remplacera tout un ensemble de taxes qui disparaitront de fait:
  • la TLE (taxe locale d'équipement) et la taxe complémentaire à la TLE en région Ile de France
  • la TDENS (taxe départementale des espaces naturels et sensibles)
  • la TDCAUE (taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)

La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.
Pour la part départementale, elle résulte d'une délibération du Conseil Général.

Elle doit permettre le financement des équipements publics rendus nécessaires du fait de l'urbanisation.

Champ d'application

La taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments de plus de 5 m² et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Certaines constructions en sont exonérées comme, par exemple, les bâtiments d'utilité publique, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit de moins de 10 ans, certains bâtiments agricoles.

Base d'imposition

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.
La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Les surfaces sont calculées à l'intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l'isolation.

La base d'imposition est fixée au niveau nationale de façon forfaitaire: 660 € le m² en province et 748 € en Ile de France. Un abattement de 50% est appliqué sur cette valeur forfaitaire pour les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et des constructions abritant des activités économiques.

Taux d'imposition

Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixée entre 1 % et 5 %.
Dans certaines circonstances particulières (travaux de voirie importants, création de nouveaux équipements publics), le taux pourra être porté jusqu'à 20%.

Pour la part départementale, le taux de la taxe d'aménagement ne pourra excéder 2,5 %. Cette part départementale financera les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
calcul TA

Paiement

La taxe sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €.

Exemple

Construction d'une maison à titre de résidence principale de 160 m² en province
Taxe d'aménagement de 6% (part communale 3,5% + part départementale 2,5%).

Base d'imposition = (100 x 660 x 50%) + (60 x 660) = 72 600

Montant de TA = 72 600 x 6% = 4356 euros


Le Versement pour sous-densité (VSD)


Cette taxe a été mise en place afin d'inciter à une utilisation plus économe de l'espace. L'objectif est clairement de densifier les surfaces construites en privilégiant le développement vertical plutôt que l'urbanisation horizontale.
Le VSD remplacera l'actuel versement pour dépassement du plafond légal de densité.
Cette taxe pourra être instaurée par les communes pour les constructions sur les zones urbanisées ou à urbaniser de leur territoire (zones U et AU).
En deçà d'un seuil minimal de densité (SMD), les constructeurs devront s'acquitter d'un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application de seuil.
calcul VSD


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Les commentaires


Le 22-10-2012 à 22:48 mumu68 a écrit
bonjour

j'aimerais savoir quand on a un prêt conventionner y a t-il une réduction sur la TLA , c'est ce qu'on ma dit est ce vrai

Le 04-08-2012 à 19:11 MANOLO a écrit
Message à l'attention de Marco (post du 29/06/12) et également au site : où peut-on trouver la réponse à la question posée (par Marco : abattement sur la TA s'il on a bénéficie d'un prêt à taux zéro (voire PTZ+) ??
Marco : avez-vous des infos là-dessus ?
Merci d'avance

Le 29-06-2012 à 09:52 Marco a écrit
Bonjour,

Pour le financement de ma maison principale, je vais passer par un prêt à taux zéro. J'ai lu que je pouvais bénéficier d'un abattement sur la TA.
De quelle valeur serait cet abattement?

merci

Le 16-05-2012 à 16:38 letty a écrit
Pour Zazaninou, c'est la date de dépôt du permis de construire qui détermine le paiement de la TLE ou TA donc pour vous ce sera la TLE.

Le 26-03-2012 à 11:41 Marius a écrit
Bonjour, souhaite connaitre les règles de cette taxe
sur les batiments d'activité artisanales ?
Merci

Le 10-03-2012 à 18:01 letty a écrit
Les premiers 100 m2 bénéficient d'une diminution de 50 % pour les résidences principales. Une maison construite qui est louée est-elle considérée sur cette même base, (a-t-elle droit au 50 % de réduction). letty

Le 16-01-2012 à 15:15 zazaninou a écrit
Quelle est la date de calcul de la taxe ?
J'ai obtenu mon permis de construire en décembre 2011, mais ne vais payer la TLE que fin 2012 / 2013.
Suis-je assujettie à la TLE (ancienne base de calcul)ou à la TA ??

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