Ce nouveau dispositif mis en place par l’Etat et l’APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives) avec le partenariat des compagnies d’assurance a pour but de solvabiliser les locataires et ainsi leur faciliter l’accès au logement tout en garantissant une certaine sécurité au bailleur.

Le dispositif est réservé aux locataires dont le taux d’effort n’excède pas 50 % (montant du loyer et des charges par rapport aux revenus du ménage, APL comprises). Les locations de plus de 2000 € mensuel (charges comprises) sont exclues du dispositif.

Lorsque le contrat est souscrit, le propriétaire-bailleur est garanti du paiement du loyer dans la limite de 70000 € et des dégradations locatives dans la limite de 7700 €. A noter que la souscription d’un contrat GRL lui interdit de demander à son locataire une caution, personne physique ou morale.

La GRL peut être souscrite auprès des compagnies d’assurance ayant signé une convention avec l’APAGL. Le taux de prime est librement fixé par ces compagnies d’assurance.