Le Pass-foncier individuel permet de construire sa maison sans être propriétaire du terrain sur lequel sera assise la maison.

Comment ça marche? Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Le bilan du dispositif

Le principe

Il s’agit en fait d’un bail à construction : un organisme financier achète le terrain (cet organisme est désigné par Action logement, anciennement appelé 1% logement) et il loue le terrain sur une longue période, à l’accédant à la propriété, qui est autorisé à y construire une maison.
Le bail est assorti d’une promesse de vente qui stipule les conditions dans lesquelles le propriétaire de la maison pourra acheter le terrain à l’issu de la période de location.

La valeur du terrain qui peut être financée par un Pass-foncier est plafonné : entre 30000 et 50000 € selon la zone géographique.

La durée du bail à construction est comprise entre 18 et 25 ans.

A la fin du contrat, l’accédant peut souscrire un nouveau prêt auprès du 1% Logement d’une durée au plus égale à 15 ans pour financer l’acquisition du terrain dont la valeur aura été indexée chaque année selon un indice défini préalablement (1,5% pour les salariés assujettis au 1% Logement, sinon taux de l’IRL plafonné à 4,5% par an). S’il retient cette option, l’accédant deviendra réellement propriétaire de sa maison et du terrain sur lequel elle est assise au bout de 40 ans.

Les conditions pour bénéficier du Pass-Foncier

• Etre primo accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de son logement au cours des 2 années précédentes
   
• Disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA qui sont les mêmes que pour le prêt à taux 0%: l’objectif du Pass-foncier est de permettre l’accession à la propriété de ménages aux revenus modestes.
   
• Bénéficier d’une aide d’une collectivité locale respectant les exigences du prêt à taux zéro majoré
   
• Le logement doit être neuf

Le bilan

Malgré les critiques émises sur ce dispositif (lourdeurs administratives pour monter les dossiers, principe de l’endettement sur le très long terme, manque de financement des projets par les collectivités locales), Action Logement réaffirmait début mars son objectif de 30 000 dossiers Pass-foncier concrétisés sur les 2 années 2009 et 2010.
Sauf reconduction peu probable en cette période de restrictions budgétaires, le dispositif Pass-foncier devrait prendre fin le 31 décembre 2010.