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Immobilier - Règlementation des rapports locatifs: une absence totale de lisibilité

immobilier rapports locatifs absence lisibilite Depuis 2 ans, les textes sur les rapports locatifs ne cessent d'évoluer au fil de lois et décrets divers. Il devient très difficile de retenir des règles en perpétuelle évolution.

Encadrement des loyers, plafonnement des honoraires de location, liste des documents qu'il est possible de demander aux locataires, diagnostics, bail type, prise en compte de la vétusté du logement pour la répartition des charges d'entretien, garantie universelle des loyers (GUL), réduction du délai de préavis pour le locataire qui donne congés... Sur tous ces sujets les règles ont été modifiées, parfois à plusieurs reprises, comme par exemple pour l'encadrement des loyers, ou doivent être modifiées par des décrets en attente.

La loi ALUR publiée en mars 2014 avait pour objectif de simplifier les rapports locatifs entre bailleurs et locataires, de rendre les règles simples, stables et lisibles pour tout le monde. C'est dans cet esprit que la loi prévoyait notamment l'établissement d'un contrat de location type ainsi que d'un modèle type d'état des lieux. Un an après, le décret présentant ces documents type n'est toujours pas publié. Il est peu probable qu'il le soit dans les prochaines semaines, comme annoncé, dans la mesure où il doit préalablement être présenté au Conseil d'Etat.
Il semble que le ministère du Logement soit pris au piège de sa propre incapacité à présenter une réforme globale et définitive sur ce sujet. Effectivement ce document ne pourra être publié qu'une fois les règles établies et figées; il est peut probable que le modèle type soit modifié plusieurs fois par an. Si cela était le cas, l'objectif de lisibilité, simplification et stabilité des règles ne serait pas atteint et la réforme, de ce point de vue, serait un échec.

Il y a quelques jours, de nouveaux rebondissements sont apparus: le projet de loi MACRON souhaite corriger la loi ALUR pour... la clarifier, la simplifier et "contribuer à l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi". De nouvelles retouches en perspective: autant dire que le bail type n'est pas pour demain, et que pour ce qui est de la clarté, il faudra repasser.
N'aurait-il pas été plus sage de travailler dans le temps à une réforme globale, et, une fois le travail de réflexion abouti, de publier lois et décrets pour une entrée en vigueur à une date unique, plutôt que de procéder retouche par retouche au risque de rendre incompréhensibles les règles?

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