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Le Conseil constitutionnel valide la loi ALUR

Loi ALUR Alors qu'il avait été saisi par des parlementaires de l'opposition, le Conseil constitutionnel vient d'approuver les mesures phares de la loi ALUR.

Le dernier obstacle pour la validation de la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est donc levé. Il ne reste plus qu'à attendre la publication des décrets d'application, attendus pour certains dès le mois de juin, pour les autres d'ici à la fin de l'année.

Pour mémoire, voici un petit récapitulatif des dispositions de la loi ALUR.

  • Encadrement des loyers
  • Un mécanisme d'encadrement des loyers sera mis en place dans les zones tendues. A l'heure actuelle les agglomérations concernées devraient être les suivantes: Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

  • Elaboration d'un contrat de location type
  • La loi va imposer aux bailleurs d'établir le bail conformément à un bail type qui sera défini par décret. De même la liste des pièces justificatives que le bailleur pourra demander aux candidats à la location sera arrêtée par décret.
    Dans les zones tendues, le délai de préavis pour le locataire qui souhaite donner congé sera réduit à 1 mois au lieu de 3 mois.
    A partir du 1er janvier 2016, la garantie universelle des loyers (GUL) sera le dispositif proposé par défaut dans le contrat de location. Le bailleur pourra toutefois expressément y renoncer.

  • Réformer les règles qui s'imposent aux agences immobilières et syndics
  • La loi veut clarifier la répartition des honoraires des agences immobilières entre bailleurs et locataires dans le cadre d'une location ainsi que la rémunération des activités de syndic d'immeubles.
    Par ailleurs, les professionnels de l'immobilier seront soumis à une obligation de formation continue.

  • Réformer les règles d'urbanisme
  • Les PLU (plans locaux d'urbanisme) seront établis, sauf refus de plus de 25% des communes, non plus au niveau communal mais au niveau intercommunal.
    La loi a aussi pour objectif de faire disparaitre les COS et les surfaces minimales de terrains dans les zones pavillonnaires afin d'y densifier les constructions.
    A contrario, dans les zones rurales, les constructions en zones non urbanisées seront rendues plus difficiles pour éviter le mitage qui grignote des terres agricoles et coûte cher à la collectivité en terme de déploiement des réseaux.

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Les commentaires


Le 25-05-2014 à 06:39 Conseiller Duflot D a écrit
De par ses mesures de garantie et d'encadrement des loyers, la loi ALUR tend à affaiblir la rentabilité des investissements immobiliers dans le logement locatif. Pour les investisseurs désirant effectuer un placement dans le secteur il faut rechercher la bonne affaire et négocier sérieusement avant de signer l'acte d'achat. Pour l'achat dans le neuf il faut privilégier l'investissement défiscalisé en immobilier Duflot afin de pouvoir bénéficier de réductions d'impôts et de déduire toutes ses charges des loyers percus.

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