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Article du 28-11-2012 par RedacT

Immobilier touristique: quelles règles fiscales et juridiques pour accueillir des touristes?

louer son logement en meuble touristique

Alors que les sites de mise en relation entre touristes de passage et résidants prêts à les accueillir moyennant finances se multiplient, peu renseignent les hôtes sur leurs obligations fiscales et juridiques.


Des intermédiaires qui restent flous pour ne pas effrayer les candidats à la location?

Ces derniers jours, la presse a beaucoup parlé du lancement de la version française du site américain airbnb. Ce site immobilier met en relation des touristes et des personnes souhaitant louer pour une nuit ou plus une partie de leur logement, le plus souvent leur résidence principale. En consultant les FAQ de la version française du site, on trouve une rubrique "Quels aspects juridiques, fiscaux et règlementaires dois-je prendre en compte avant de devenir hôte sur Airbnb ?".
Voilà ce que nous apprend le site:
"En tant que plateforme Internet, Airbnb n'est pas en mesure de fournir des conseils juridiques. Les aspects juridiques, fiscaux et règlementaires locaux étant susceptibles d'évoluer, nous vous conseillons vivement de consulter un expert juridique et/ou fiscal local pour déterminer si vous respectez les lois en vigueur."
Autrement dit, le site reste très vague sur la question. A chacun de chercher l'info là où il peut....

Quel type de bail?

Au niveau contractuel, la location de meublé court séjour est règlementée par les simples dispositions du code civil (articles 1708 et suivants) dès lors que le meublé ne constitue pas la résidence principale du locataire, ce qui est le cas pour un touriste de passage. Il en découle que le bail peut être verbal ou écrit. Toutefois, un diagnostic location devrait théoriquement être remis au locataire.
Des dispositions supplémentaires, notamment celles du code du tourisme, peuvent être applicables lorsqu'il s'agit de locations saisonnières, de chambres d'hôtes ou encore de meublés de tourisme.

Doit-on demander l'autorisation à la mairie?

Dans certaines communes (communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), les biens normalement destinés à l’habitation et affectés à un autre usage (meublé de courte durée...) doivent faire l’objet d’une procédure administrative de changement d’usage (autorisation préalable dans le cadre de l'article L.631-7 du CCH). Cette procédure mise en place dans les zones d'habitation tendues a pour objectif de limiter le détournement des logements vers des activités purement touristiques. En principe, elle ne s'applique qu'aux logements destinés exclusivement à la location touristique, ce qui exclut les particuliers qui louent occasionnellement une partie du logement dont ils conservent la jouissance et qui reste leur résidence principale.

Par ailleurs, le code de l'urbanisme impose une déclaration préalable en cas de "changement de destination" d'une construction existante. Ainsi, la Ville de Paris assimile la transformation de logements en locations meublées de courte durée à de l'hébergement hôtelier. Sur Paris, pour simplifier les démarches, la déclaration préalable de changement de destination vaut changement d'usage dès lors que des travaux soumis à permis de construire ne sont pas nécessaires.

Ne pas oublier que certains règlements de copropriété peuvent limiter les possibilités d'usage des appartements dans un immeuble. L'usage commercial peut y être interdit, ce qui exclut toute prestation de type hôtelière.

Quid des impôts?

Eh Oui, en France, lorsqu'on touche un revenu, il faut le déclarer à l'administration fiscale. Les locations touristiques, bien entendu, n'échappent pas à la règle. Ces revenus immobiliers entrent dans la catégories des BIC et bénéficient d'un abattement de 50% (71% si les revenus sont considérés comme découlant d'une activité de vente et non de prestation de services).

Ne pas oublier également la taxe de séjour qui est due par toutes les personnes qui séjournent sur la commune lorsqu'elles n'y sont pas domiciliées et n'y payent pas leur taxe d'habitation.

Nous vous conseillons de lire attentivement ce document de l'ANIL 75 intitulé Locations meublées de courte durée - Le point sur la pratique

source: M6 - extrait Capital du 25-11-2012

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Les commentaires


Le 31-03-2014 à 14:21 Marion Melun a écrit
Je fais du cohébergement sur Lille, les loyers que je perçois sont faibles car la chambre est louée 1 nuitée maximum par mois. Je dois déclarer tout ceci sur ma feuille d'impôt ?

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