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Diagnostics avant la vente d'un bien immobilier: quelques changements

modifications regles diagnostics Des arrêtés viennent d'être publiés au JO qui modifient quelque peu les conditions de réalisations des diagnostics obligatoires avant la vente d'un bien immobilier.





Les principaux points concernés par ces réformes sont les suivants.

A partir du 1er janvier 2013, le DPE (diagnostic de performance énergétique) sera établi en tenant compte de la production énergétique du bâtiment, quelqu'en soit l'origine (géothermie, pompe à chaleur, panneaux solaires....). La consommation du bâtiment sera donc l'énergie théoriquement consommée moins l'énergie produite.

Le DPE doit faire l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore. Autrement dit, le diagnostiqueur ne peut plus établir son rapport à partir des réponses données par le propriétaire du logement au téléphone. Cela semble évident, mais le législateur a préféré l'écrire noir sur blanc pour remédier à certaines dérives constatées par le passé.

Par ailleurs, la norme relative à l'établissement du diagnostic termites évolue à partir du 1er juillet 2012. Ce diagnostic se recentre sur la détection de présence de termites. Si le diagnostiqueur repère d'autres agents de dégradation du bois, il doit le mentionner dans les "constations diverses".



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