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Impôt sur les plus values immobilières: faut-il taxer la résidence principale?

plus value immobiliere Le débat sur la taxation des plus-value immobilières, même pour les résidences principales, est lancé suite au rapport de Jérôme Chartier, député UMP.

Le régime actuel

Actuellement les plus-values immobilières sont taxées au taux de 16% auquel il faut ajouter 12,1% de prélèvements sociaux. Un abattement de 10% s'applique pour chaque année de détention au delà de la cinquième année. Si l'immeuble objet de la plus-value constitue la résidence principale au jour de la cession, l'opération n'est pas taxée.

Le rapport Chartier

Le député UMP Jérôme Chartier a été chargé de rédiger un rapport sur la convergence fiscale franco-allemande. C'est dans le cadre de ce rapport qu'il a suggéré de supprimer l'exonération des plus-values immobilières pour les résidences principales dont la valeur est supérieure à 1,2 million d'euros. Le gain pour les finances publiques est chiffré à 200 millions d'euros par an.
A noter que le rapport Chartier propose également une autre mesure qui, elle, rapporterait trois fois plus: l'application du régime des droits de mutation à titre onéreux pour tout bien immobilier établi sur le territoire national en appliquant l'obligation d'enregistrement en France des cessions de titres de sociétés civiles immobilières qu'elles soient ou non établies sur le territoire national.
Cette dernière mesure n'a pas été reprise dans les médias car elle ne concerne pas les particuliers. A contrario le débat sur la taxation des plus-values lors de la cession de la résidence principale s'est ouvert aussi bien dans la presse que dans la classe politique.
Christine Lagarde est intervenue pour dire qu'aucune décision n'était prise mais que la piste devait être explorée. Quant à François Baroin, ministre du budget, il estime que cela pourrait constituer "un frein à la mobilité géographique", tandis que dans le même temps sa collègue chargée du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet estime qu'il y aurait "du bon sens derrière cette idée".

La mesure provoquerait-elle une hausse des prix?

Certaines voix s'élèvent pour mettre en garde les répercussions d'une telle mesure sur la hausse des prix de l'immobilier: les vendeurs répercuteraient le montant de la taxe à payer sur le prix de vente.
Cet argument est difficilement recevable. Il supposerait que les prix sont fixés par les seuls vendeurs et ne résulteraient pas d'un équilibre entre l'offre et la demande qui tiendrait également compte des moyens de l'acheteur.

Une baisse du pouvoir d'achat injuste des vendeurs?

D'autres opposants à cette mesure, craignent pour la baisse du pouvoir d'achat des vendeurs. Il ne faut pas perdre à l'esprit que pour qu'il y ait taxation, il faudrait qu'il y ait d'abord plus-value et qui dit "plus-value", dit enrichissement. Simplement le montant de cette plus-value serait partagée à 70% par le vendeur et à 30% par l'Etat. On peut y voir un juste retour des choses car les plus-values sont générées par des prix immobiliers historiquement hauts grâce, entre autres, aux subventions publiques injectées dans le marché immobilier (crédits d'impôts multiples, prêts aidés, subventions directs aux travaux...). Ce serait donc, pour l'Etat, un retour sur investissement légitime.
Par ailleurs, il n'est pas certains que le vendeur soit réellement perdant. Le plus souvent, il va utiliser le produit de sa vente pour acquérir un autre bien immobilier. Cette taxe qui va, en effet, limiter quelque peu les disponibilités financières des secundo-accédants, pourrait provoquer un léger tassement des prix et, par conséquent, leur permettre d'acheter un peu moins cher.

Un frein à la mobilité?

Il est peu probable que cette mesure soit un frein à la mobilité dans la mesure où elle ne concernerait que des vendeurs en situation de plus-value. Dès lors qu'ils seront dans cette situation de réaliser une plus-value, ceux qui auront besoin de vendre ne seront pas dissuadés de le faire, qu'il y ait taxe ou pas.
Le plus grand frein à la mobilité est certainement le niveau des prix de l'immobilier qui n'ont jamais été aussi hauts. Il y a une vingtaine d'année, lorsqu'on empruntait sur 15 ans, il était plus facile de revendre en cas de nécessité (mutation, changement familial...) que lorsqu'on s'engage sur un crédit pour 25 ans. Tant que les prix continuent leur ascension, cela ne pose pas de problème. S'ils venaient à baisser (scénario de crise immobilière, voire de krach immobilier avec éclatement de la bulle), la situation serait problématique pour des foyers qui ne pourraient plus revendre sans se retrouver dans l'impossibilité de solder leur emprunt par le fruit de la vente. La mobilité professionnelle de ces propriétaires serait, bien entendu, rendu beaucoup plus difficile.

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Les commentaires


Le 31-03-2011 à 02:40 Sceptique a écrit
Voilà un beau moyen de dissuader les mises en vente dans un marché déjà en pénurie.
Pour économiser les fonds publics, relancer la construction et rationaliser le marché, pourquoi ne pas limiter les aides aux seuls biens neufs ? Les aides de type PTZ sont très coûteuses et ne permettent pas aux ménages modestes de devenir propriétaire. Ce n'est qu'une incitation au surendettement.

Le 14-02-2011 à 15:33 Thierry a écrit
Lors de l'émission "Paroles de Français" sur TF1, jeudi 10 février, le président de la République, Nicolas Sarkozy a écarté cette idée de taxation des plus values immobilères sur les résidences principales. "C'est une voie que je ferme", a-t-il affirmé.

Le 01-02-2011 à 22:27 nico a écrit
Ce projet a peu de chances d'aboutir avec l'actuel gouvernement! Ce serait pourtant un moyen indolore de renflouer les caisses.
Bravo pour vos articles concis et clairs!

Le 24-01-2011 à 10:21 stuppit a écrit
il faudrait aussi dire que la plus value c'est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat moins toutes les charges (frais d'agence, frais de notaire, travaux faits dans l'appart). Donc on ne serait taxé que sur de la plus value nette.

Le 19-01-2011 à 14:26 matthew a écrit
c'est une piste pour renflouer les caisses publiques, mais 300M€, ça ne va pas suffire. Et puis si ce n'est que pour les résidences de plus de 1,2M€ , peu de personnes sont concernées donc pas la peine de faire tout ce ramdam.

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