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Les réquisitions immobilières, comment ça marche?

requisitions des logements Cécile Duflot, en charge du logement et de l'immobilier, a annoncé depuis déjà plusieurs semaines des réquisitions d'immeubles pour faire face à la pénurie de logements sur certains secteurs. Quelle est la procédure pour cette opération immobilière un peu particulière?



Quel type d'immeuble peut être susceptible d'être réquisitionné?

Il s'agit des immeubles d'habitation inoccupés depuis plus de 18 mois et situés dans des zones où le marché immobilier est particulièrement tendu, essentiellement dans les grandes agglomérations.

Seuls sont concernés les immeubles qui appartiennent à des personnes morales (investisseurs institutionnels comme les banques, les fonds de pensions, les compagnies d'assurance, les sociétés foncières...). Un particulier qui possède un logement vacant ne peut donc être visé par une procédure de réquisition.

Quelle autorité est compétente pour lancer la procédure de réquisition?

Les procédures de réquisitions sont mises en place à l'initiative, soit du Maire, soit du Préfet. Dans ce deuxième cas de figure, l'avis du Maire doit être sollicité par la préfecture.

Pourquoi les procédures sont-elles si longues?

Les associations qui se battent pour le droit au logement s'impatientent et souhaitent voir se concrétiser au plus vite les premières opérations de réquisitions. Si celle-ci n'ont pas encore abouti, c'est que la procédure est assez lourde à mettre en place avec des délais incompressibles à respecter.

La première étape consiste à recenser les immeubles vacants sur les zones tendues puis à vérifier qu'ils remplissent bien l'ensemble des conditions pour pouvoir être réquisitionnés.

Il convient ensuite d'informer le propriétaire du projet de réquisition, celui-ci disposant d'un délai de 2 mois pour donner son avis. A ce stade le propriétaire peut faire stopper la procédure en s'engageant à mettre fin à la vacance. Il dispose alors de 3 mois pour relouer l'immeuble. Il peut également s'engager à entreprendre des travaux de remise en état qui seraient nécessaires pour pouvoir à nouveau proposer l'immeuble à la location.

La dernière étape est l'arrêté de réquisition qui doit être pris au plus tard 4 mois après la notification au propriétaire.

Ne pas confondre réquisition et expropriation

Le propriétaire de l'immeuble n'est pas exproprié. Il est simplement privé de la jouissance de son immeuble pour une durée déterminée, en principe de 1 à 6 ans, parfois jusqu'à 12 ans si l'administration engage de lourds travaux de remise en état de l'immeuble.

Pendant cette période, le propriétaire perçoit un loyer de l'organisme qui a en charge la gestion de l'immeuble (société HLM le plus souvent). Le loyer est fixé à un niveau un peu en deçà des niveaux de loyers des logements sociaux. Même si le propriétaire ne perçoit pas l'équivalent d'un "loyer théorique de marché", il perçoit tout de même un loyer dont le paiement a le mérite d'être garanti. Il ne dispose plus de son bien comme il l'entend mais il en améliore la rentabilité, au moins à court terme.

La réquisition, une mesure de gauche?

La réquisition d'immeubles pour faire face à la pénurie de logement est soutenue par le Parti Socialiste, EELV et les partis de gauche.

A l'UMP, on semble un peu moins enthousiaste face à ces projets. En octobre dernier, Patrick Devedjian a parlé d'"idée désastreuse au plan économique". De son côté, Benoist Apparu, ancien ministre du Logement, a estimé que "les réquisitions, ça n'a jamais marché" et s'est inquiété du message négatif envoyé aux propriétaires et investisseurs qui construisent. On peut toutefois, à juste titre, penser que des investisseurs ne construisent pas des logements pour les laisser vacants. Les acteurs économiques qui investissent dans le seul but de réaliser des plus-values en laissant vides des immeubles pendant plusieurs années sont-ils vraiment utiles à l'économie? La question mérite d'être posée.

De son côté, Marine Le Pen a estimé que les réquisitions sont "une grave violation du droit à la propriété".

Il est intéressant de se rappeler que des procédures de réquisitions avaient été lancées en 1994, à l'initiative de Jacques Chirac alors Maire de Paris (voir vidéo ci-dessous), sur la base juridique de l'ordonnace du 11 octobre 1945 du Général de Gaulle.

Journal de 20h Antenne 2 le 19 décembre 1994 - Source INA

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