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Immobilier: signature des compromis de vente, des délais qui s'allongent

Signature compromis La loi ALUR a renforcé l'obligation d'information des acquéreurs. Conséquence: des délais de plus en plus longs avant de pouvoir signer le compromis de vente.

Au fil des années la liste des diagnostics et informations à communiquer aux acquéreurs de biens immobiliers s'étoffe. Les dernières nouvelles obligations, issues de la loi ALUR entrée en vigueur fin mars, portent sur les ventes d'appartements en copropriété.

Les nouveaux documents demandés

Voici la liste des documents relatifs à la copropriété qui doivent être annexés à la signature de l'avant-contrat:
  • La fiche synthétique de la copropriété
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente
  • Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur
  • L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
  • Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble
  • Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot
  • Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
  • Le cas échéant, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux

La sanction en cas de documents manquants

Si certains des documents obligatoires ne sont pas remis à l'acheteur lors de la signature de l'avant-contrat, le point de départ du délai de rétractation de 7 jours est reporté jusqu'à ce que l'acquéreur soit en possession de tous les documents.

Les conséquences

Selon les professionnels, les délais se sont nettement allongés entre le moment où les parties se sont mises d'accord sur les conditions de la transaction et la signature du compromis de vente. Ce délai serait passé en moyenne de 2 à 5 semaines.
Par ailleurs le "volume de papier" à parapher lors de la signature a considérablement augmenté, pouvant atteindre plus de 500 pages. Une mesure pas très développement durable. Il est aussi à craindre que l'acheteur se perde dans un tel volume de documents et ne retienne que quelques points anecdotiques plutôt que de se concentrer sur les information essentielles. Trop d'information tue l'information.
Enfin, dernières conséquences à venir lors des prochains renouvellements de contrats de syndic, une hausse des honoraires du syndic payés par les vendeurs à l'occasion de la vente de leur lot et justifiée par le travail supplémentaire demandé aux syndics.

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Les commentaires


Le 24-03-2015 à 10:59 carré a écrit
Bonjour,

Je lis que les délais pour signature compromis seraient de plus en plus long? Erreur, il se trouve que l'on ne m'ai pas donné de temps pour bien réfléchir, une visite s'est faite un mercredi, contre visite le samedi et l'on m'a pressé de signer compromis le mardi soir!!! Alors que je n'étais pas en état de réfléchir, un événement familial étant survenu le vendredi soir, et que j'avais demandé à être tranquille la semaine suivante car, j'avais mes petits enfants .

Résultat, contre choc, déprime, médecin, sous médicaments et une vente en cours.

Comment puis je faire? et pourquoi n'y a t-il aucun délais rétractation pour le vendeur?
Cordialement
Mme CARRE Claudine

Le 09-07-2014 à 17:01 Sebastien a écrit
Les délais ne seront pas prêts de se raccourcir car les futurs acquéreurs prêtent de plus en plus attention aux clauses de vente. Même si les lois immobilières comme la loi Duflot, vont à être éclaircies et allégées (cf : http://www.loi-duflot.fr/legislation/2014-06/modifications-majeures-pour-relancer-construction-8110/), d'autres dispositifs tendent à les freiner. Comme vous le dites, la loi ALUR en est en partie responsable. Mais j'ai tendance à croire que l'immobilier va relever la tête !

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