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Une nouvelle taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles

Taxe immobiliere sur terrains constructibles Le sénat vient d'adopter le projet de loi LMAP (Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche).

Ce texte de loi prévoit l'instauration d'une nouvelle taxe à caractère immobilier due en cas de cession à titre onéreux de terrain nus rendus constructibles.


Quelles ventes sont concernées ?

Le principe est de taxer la vente de terrains à vocation agricole qui seraient devenus constructibles par une modification des règles locales d'urbanisme.

Sont ainsi concernées les cessions "à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs ? des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, après le 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2* du code de l'urbanisme."

*l'article L111-1-2 du Code de l'urbanisme précise les constructions et installations autorisées en dehors des parties urbanisées des communes ne disposant pas de plan local d'urbanisme ou de carte communale

Comment cette nouvelle taxe est-elle calculée?

La taxe est calculée sur la plus-value, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition stipulé dans l'acte d'achat. Ce prix d'achat est actualisé en fonction du dernier indice des prix ? la consommation hors tabac publié par l'INSEE.
En absence d'acte d'achat, sera retenue comme prix d'acquisition, la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative.

Huit ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible, il convient d'appliquer à cette assiette imposable une décote de 10% par an.

Deux taux d'imposition sont prévus:
  • Si le prix de cession ne représente pas plus de 10 fois le prix d'acquisition, la taxe n'est pas due.
  • Si le prix de cession représente entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition, la taxe due est de 5% du montant de la plus-value.
  • Au-delà de 30 fois, elle est de 10%.


A noter que les cessions inférieures à 15000 € sont exonérées, ainsi que les cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation.

L'explication par l'exemple

Terrain d'un hectare à vocation agricole acheté 4000 € en 2000 soit 0,4 € par m².
Le 30 mars 2010, le PLU a classé ce terrain en zone constructible.
Il est revendu pour un lotissement sur la base de 40 € le m² soit un total de 400 000 €.

Rapport prix de vente / prix d'acquisition = 400 000 / 4 000 = 100 fois
Le taux d'imposition de la plus value est donc de 10%.

Plus-value imposable (hors actualisation) = 400 000 - 4 000 = 396 000 '

Montant de la taxe due = 396 000 x 10% = 39 600 €

A quoi sert cette taxe ?

Le produit de cette taxe est affecté au financement des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs.


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