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Les taxes locales assises sur l'immobilier: inéquitables, illisibles et inefficaces

Rapport de la Cour des Comptes Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, à l'occasion de la présentation du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, a souligné au sujet de la fiscalité locale (fiscalité basée essentiellement sur l'immobilier), que « ces impôts présentent le défaut de ne plus être adaptés à la situation économique et sociale contemporaine ».

La fiscalité locale des ménages est presqu'exclusivement une fiscalité immobilière dont les piliers sont la taxe d'habitation, la taxe foncière (sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les droits de mutation dus lors d'une vente.

Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, à l'occasion de la présentation du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, a souligné que "ces impôts présentent le défaut de ne plus être adaptés à la situation économique et sociale contemporaine".

C'est, une nouvelle fois, le constat qu'il est indispensable de réformer ces impôts locaux qui ne répondent pas aux objectifs "d'être lisibles pour le contribuable, efficaces sur le plan économique, et équitables socialement."

Le manque de lisibilité tient au fait que le contribuable a du mal à percevoir et à comprendre la façon dont sont utilisées les recettes fiscales auxquelles il contribue. Par exemple, le plus souvent, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Le contribuable comprendrait mieux la signification d'une hausse de cette taxe si celle-ci était calculée en fonction du nombre de personnes résidants dans le logement, voire du volume de déchets rejeté.

Le manque d'efficacité est également montré du doigt : les recettes fiscales de ces taxes locales ne permettent pas d'assurer les dépenses des collectivités locales qui les collectent. En effet, la fiscalité nationale (impôt sur le revenu, TVA, TIPP) doit financer ces collectivités locales pour le quart de leur budget.

Enfin, le rapport met l'accent sur l'inéquité des contribuables face à ces taxes locales qui ne tiennent pas suffisamment compte ni du niveau de revenu de celui qui s'acquitte de la taxe, ni de la valeur financière des biens immobiliers qui servent de calcul.
Alors que l'impôt sur le revenu est progressif, on constate que les taxes locales sont parfois régressives : l'effort demandé au contribuable peut être, dans certaines situations, inversement proportionnel au niveau de ses revenus.
Quant aux valeurs locatives cadastrales qui servent d'assiette à la plupart des taxes locales, elles sont devenues, au fil des années, déconnectées de la réalité économique et de la juste estimation des valeurs immobilières.

Afin de remédier à ce dernier point, le Conseil des prélèvements obligatoires suggère une actualisation des bases de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Pour être efficace, cette actualisation devrait être engagée globalement et simultanément sur l'ensemble du territoire. Par la suite, une revalorisation quinquennale serait préférée à une revalorisation annuelle.


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