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Le BORLOO ANCIEN

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Ce dispositif a remplacé le BESSON ANCIEN pour les locations conclues avec un nouveau locataire à compter du 1er octobre 2006. Comme le dispositif précédent, il s’applique aux logements anciens.
Il permet de bénéficier d’une déduction spécifique de 30 % ou 45 % applicable sur les loyers en plus de la déduction des charges courantes.

Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions :
  • conclure une convention avec l‘Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
  • vous engager à le louer nu (non meublé), à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de six ans, ou de neuf ans si la convention s’accompagne d’une subvention de l‘ANAH pour travaux
  • vous engager à le louer à une personne autre qu’un ascendant, descendant, membre de votre foyer fiscal, ou une personne occupant déjà les locaux
  • respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire qui ont été fixés lors du conventionnement.
  • si le logement concerné est détenu au travers d’une société immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés), vous devez vous engager à conserver vos parts dans la société propriétaire pendant la durée d’application de la convention signée avec l’ANAH Dans ce cas, vous bénéficiez d’une déduction fiscale modulée en fonction du caractère plus ou moins social de la location. Cette déduction s’applique pendant la durée de la convention signée avec l’ANAH. La durée est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail.
Pour les baux signés à compter du 7 mars 2007, le dispositif "Borloo ancien" est étendu aux locations conclues avec un locatairte occupant déjà le logement lorsque le bail fait l’objet d’un renouvellement et à celles conclues avec un organisme public ou privé qui sous-loue le logement à des personnes défavorisées ou qui les héberge.

Vous déduisez :
  • 30% de votre revenu brut foncier, si votre logement est donné en location dans le secteur intermédiaire
  • 45%, si votre logement est donné en location dans le secteur social.
Comment prendre l’engagement et déclarer ?

Vous devez joindre à votre déclaration le document « engagement du bailleur » figurant en annexe à la convention conclue avec l’ANAH.
Joignez aussi certains justificatifs : copie du bail, copie de l’avis d’imposition sur le revenu du locataire…
Si vous ne respectez pas les engagements pris, le supplément de déduction pratiqué est remis en cause.
Il est réintégré dans les revenus fonciers de l’année de rupture de l’engagement, de la cession du logement…

sources: www.impots.gouv.fr