Le spécialiste du panneau A VENDRE / A LOUER pour particulier.
Le site des annonces immobilières gratuites.

Le BORLOO NEUF ou BORLOO POPULAIRE

Impôts et taxes   >   Investissement locatif   >   BORLOO NEUF
 
Le dispositif BOLOO NEUF s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 si vous optez pour le dispositif "Robien recentré".

Par rapport au dispositif ROBIEN RECENTRÉ, il offre des avantages supplémentaires : une déduction totale au titre de l’amortissement qui peut atteindre 65% du prix d’acquisition du bien sur une période de 15 ans et une déduction spécifique, en plus des charges courantes, de 30 % sur les loyers.

En contrepartie, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains seuils et les plafonds de loyers au m2 sont inférieurs de 20% à ceux du dispositif ROBIEN RECENTRÉ ".

Les logements concernés

Il s’agit des mêmes conditions que celles du dispositif ROBIEN RECENTRÉ ". Vous pouvez profiter du dispositif " Borloo neuf " à la condition que vous optiez pour le dispositif Robien recentré pour les logements suivants :
  • logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2006;
  • logements que vous avez fait construire et qui ont fait l’objet, à compter du 1er janvier 2006, d’une déclaration d’ouverture de chantier ;
  • locaux affectés à un autre usage que l’habitation, que vous avez acquis à compter du 1er janvier 2006 et transformés en logements ;
  • logements acquis à compter du 1er janvier 2006 , que vous réhabilitez afin de leur donner des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03);
  • logements inachevés, acquis à compter du 1er janvier 2006.
Le logement doit être affecté à l’habitation principale du locataire. Vous ne pouvez pas louer le logement en tant que de résidence secondaire ou vous en réserver une période de jouissance durant l’année.

Les travaux concernés

Certains travaux effectués dans un logement pour lequel vous avez opté pour le dispositif BORLOO NEUF peuvent aussi bénéficier de l’amortissement. Il s’agit :
  • des dépenses de reconstruction et d’agrandissement qui peuvent faire l’objet d’un amortissement annuel sur une période de 9 ans. Pour ces dépenses, la durée d’amortissement ne peut excéder 9 ans.
  • des dépenses d’amélioration. La déduction au titre de l’amortissement est dans ce cas égale à 10% du montant de la dépense pendant 10 ans.

L’engagement des propriétaires

Il existe trois conditions principales : le logement doit être loué nu pendant 9 ans comme résidence principale, le loyer est plafonné et les ressources du locataire doivent être inférieures à certains seuils.

Vous devez respecter les engagements suivants :
  • le donner en location nue (non meublée) pendant 9 ans, à usage d’habitation principale.
  • le louer à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal. Il est également impossible de le louer à un de vos ascendants ou descendants ou à un ascendant ou descendant de l’un des membres de votre foyer fiscal. Toutefois, à l’issue d’une période de location d’au moins trois ans, vous pourrez suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant. Durant la mise à disposition du logement, qui ne pourra excéder neuf ans, vous ne pourrez plus bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement.
  • si la location est consentie à un organisme public ou privé qui sous-loue le logement, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire.
  • le montant des loyers ne doit pas dépasser des plafonds mensuels par m², charges non comprises. Pour 2010, ils sont fixés à :

    Situation du logement

    Loyer au m²

    Zone A (Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français) 17.38 €
    Zone B 1 (les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer et la Corse) 12.08 €
    Zone B 2 (les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales, ou à la limite de l'Ile-de-France) 9.88 €
    Zone C (le reste du territoire) 7.24 €

    Le zonage est le même que pour le dispositif ROBIEN RECENTRÉ mais les plafonds de loyer sont inférieurs de 20% à ceux du dispositif ROBIEN RECENTRÉ (logements du secteur intermédiaire).
  • les ressources du locataire sont plafonnées. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. Pour les locations conclues durant l’année 2010, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2008 (avis reçu en 2009).
    Composition du foyer locataire Zone A
    (en €)
    Zone B1
    (en €)
    Zone B2
    (en €)
    Zone C
    (en €)
    Personne seule 44 306 32 910 30 168 29 964
    Couple 66 215 48 238 44 302 40 274
    Personne seule ou couple ayant une personne à charge 79 595 57 857 53 036 48 214
    Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 95 342 70 020 64 185 58 350
    Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 112 867 82 181 75 334 68 484
    Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 127 005 92 700 84 976 77 251
    Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 14 156 + 10 530 + 9 652 + 8 774

Base de calcul de l’amortissement

La base de calcul de l’amortissement est différente selon le type de logement. Elle comprend :
  • pour les immeubles acquis neuf ou en état futur d’achèvement : le prix et les frais d’acquisition (honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement) du logement
  • pour les immeubles que vous faites construire : le prix du terrain et le coût de la construction
  • pour les immeubles transformés en logement : le prix, les frais d’acquisition et le montant des travaux de transformation
  • pour les immeubles que vous avez acquis inachevés : le prix, les frais d’acquisition et le prix des travaux d’achèvement de la construction
  • pour les immeubles que vous avez acquis en vue de les réhabiliter : le prix d’acquisition et les frais de réhabilitation majoré des frais afférents à cette opération (délivrance des états et des attestations)

Le montant de l’amortissement

Pour l’amortissement du prix d’acquisition, vous pouvez amortir jusqu’à 65 % du coût d’acquisition du logement sur une période de 15 ans.

Ainsi, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers au titre de l’amortissement les montants suivants :
  • 6 % de la base (prix et frais d’acquisition) les sept premières années
  • 4 % de la base les deux années suivantes
  • 2,5% par an les 6 dernières années
Par rapport au ROBIEN RECENTRÉ, vous bénéficiez ainsi d’un complément de déduction au titre de l’amortissement de 7,5 % ou 15 % du prix de revient du logement selon que vous choisissez, à l’issue de la période initiale de location de neuf ans, de prolonger l’engagement de location d’une ou de deux périodes de trois ans (soit une période d’engagement de location de neuf, douze ou quinze ans). Bien entendu, les conditions de loyers et de ressources doivent continuer à être respectées. Cette prolongation concerne uniquement l’amortissement du prix d’acquisition.

Pour les travaux effectués ultérieurement dans le logement :
  • dépenses de reconstruction et d’agrandissement : 6 % de la base les sept premières années, 4 % de la base les deux années suivantes
  • dépenses d’amélioration : 10% du montant des travaux pendant 10 ans
Vous prenez comme point de départ, pour le calcul, le premier jour du mois de:
  • l’achèvement du logement
  • l’acquisition si elle est postérieure
  • l’achèvement des travaux

Comment prendre l’engagement et déclarer ?

Grâce au dispositif BORLOO NEUF, vous disposez d’un avantage fiscal supplémentaire : une déduction spécifique de 30% des revenus bruts fonciers applicable pendant la période d’engagement de location de 9 ans, reconductible deux fois pour trois ans (soit une période d’engagement de location de neuf, douze ou quinze ans).

Cette déduction spécifique s’ajoute à la déduction des charges courantes effectuées désormais pour leur montant réel (frais d’administration et de gestion, primes d’assurance…).

Vous choisissez la déduction de l’amortissement BORLOO NEUF sur l’imprimé n°2044 EB à joindre à votre déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, même si le bien n’est pas encore loué (la location doit toutefois intervenir dans les 12 mois). Cet imprimé comporte votre engagement de location. Vous pouvez obtenir ce formulaire dans un centre des impôts.

Joignez aussi certains justificatifs: copie du bail, état descriptif du logement établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en cas de travaux de réhabilitation.
Vous devez fournir en plus, une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de votre locataire : pour les locations conclues durant l’année 2006, il s’agit de l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année 2004 (avis reçu en 2005).
Chaque année , vous devez remplir le tableau d’amortissement des logements neufs sur la déclaration n°2044 spéciale.

Les dispositions spécifiques en faveur des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)

Les SCPI ne peuvent pas bénéficier de la déduction de l’amortissement des logements qu’elles détiennent dans le cadre du dispositif BORLOO NEUF. Toutefois, les porteurs de parts peuvent pratiquer cette déduction de leurs revenus fonciers au titre des parts qu’ils ont souscrits.

Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2006, ils bénéficient des avantages fiscaux du dispositif BORLOO NEUF si 95% de la souscription sert exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions du BORLOO NEUF sont réunies.

sources: www.impots.gouv.fr