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Dans quels cas utiliser ce contrat de location:
Ce modèle de contrat est utilisé pour la location de locaux commerciaux. Il s’agit des locations soumises au statut des baux commerciaux (article L.145.1 et suivants du Code de Commerce / décret du 30 septembre 1953).
PRIX NETS => FRAIS DE PORT GRATUITS
(sauf supplément livraison DOM TOM, Belgique, Suisse, Luxembourg et autres pays CEE)
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