Les diagnostics immobilier avant la vente d'une maison ou d'un appartement

Ces diagnostics devront être réalisés avant la signature de la promesse ou du compromis de vente. Il est donc conseillé de les demander dès la mise en vente du bien. Vous éviterez ainsi de retarder la signature du compromis, le jour où vous aurez un acheteur.
Contactez un cabinet spécialisé pour réaliser l’ensemble de ces diagnostics qui seront regroupés au sein d’un document unique, le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Vous pouvez trouver ces experts dans les pages jaunes de votre annuaire téléphonique sous les rubriques "experts et techniciens en état parasitaire de l'immobilier" ou "diagnostics: amiante, plomb, termites". Voyez également la liste des experts répertoriés en bas de cette page.

Cet état est obligatoire pour les biens en copropriété lorsque leur superficie est supérieure à 8 m².
Il n'est donc pas demandé pour une maison individuelle.

A noter que les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabiliées dans la surface loi Carrez (mansardes).
Si l’acquéreur venait à constater un écart de plus de 5 % entre la surface réelle et la surface mentionnée dans l'acte, il pourrait exiger le remboursement partiel du prix de vente, au prorata du nombre de m2 manquants. L'action doit être intentée dans un délai de 1 an après la signature de l'acte authentique de vente.

Loi carrez: textes règlementaires

Il est exigé pour la vente d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Pour les maisons individuelles, la recherche d’amiante portera, non seulement sur la maison, mais également sur les dépendances (garages, cave ….) Si vous êtes propriétaire d'un appartement en copropriété, vous n’aurez à fournir que le diagnostic des parties privatives. Celui portant sur les parties communes de l'immeuble (hall d’entrée, couloir, colonnes vide-ordure, colonnes évacuation EU …) sera directement communiqué au notaire par le syndic de la copropriété.

Amiante: textes règlementaires

Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être réalisé avant la vente de bâtiments clos et couverts (sauf les constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m², les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel).

L’objet de ce diagnostic est de faire connaître à l’acquéreur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude…) du bien qu’il envisage d'acheter. Il vise également à l’inciter à réaliser des travaux d’économies d’énergie, grâce à des recommandations de transformation. Ce diagnostic est valable 10 ans.

Performance énergétique: textes règlementaires

Ce diagnostic est obligatoire pour la vente de biens immobiliers situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral ou municipal. Le cabinet spécialisé que vous aurez choisi, vous indiquera si votre bien se situe dans une de ces zones. Attention : l’état parasitaire n’est valable que 3 mois; il devra être renouvelé si la vente ne se conclue pas rapidement.

Termites: textes règlementaires

Le diagnostic relatif à la présence de plomb est demandé pour tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1^er janvier 1949. La recherche porte sur la présence de plomb, principalement dans les anciennes peintures, et vise à lutter contre le saturnisme. Ce diagnostic n’est valable qu’un an.

Saturnisme: textes règlementaires

Il est désormais obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé sur une zone couverte par un plan de prévention de risques prévisibles techniques ou sismiques.

Cet état est disponible en préfecture ou en Mairie.

Là encore, votre notaire ou l'expert que vous aurez retenu sera en mesure de vous dire si votre bien est situé dans une de ces zones à rique.
Cet état a une durée de validité de 6 mois.

Etat des risques: textes règlementaires

Depuis le 1^er novembre 2007, un état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire avant la vente de locaux d'habitation. Vous en êtes toutefoius dispensé si cette installation date de moins de 15 ans. Le diagnostic porte sur le bon fonctionnement des appareils de chauffage, l'état des systèmes de production d'eau chaude sanitaire, la vérification des tuyauteries et des accessoires, le contrôle de l'aération ainsi que de la ventilation. Cet état reste valable pendant 3 ans. Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'un état de l'installation intérieure de gaz, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la vente des locaux.

IMMOPUB vous propose une liste d'experts en diagnostics immobiliers. La plupart d'entre eux ont une couverture nationale grâce à leurs multiples représentants régionaux.

TEKIMMO
Entreprise spécialisée dans la réalisation de contrôles techniques immobiliers en Région parisienne
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Diagnostics immobiliers - Géomètre
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