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La rédaction du compromis ou de la promesse de vente

Conseils ACHAT / VENTE   >   Le compromis de vente
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promesse
Certains sites proposent des promesses de vente ou compromis type à télécharger.
Vu la complexité des textes réglementaires et législatifs en matière de ventes immobilières (formalisme à respecter, pièces à annexer, délai de rétraction, conditions suspensives à rédiger, dépôt de garantie à consigner…), nous vous déconseillons vivement l'utilisation de ces documents.
En cas de mauvaise rédaction ou d'oubli de joindre certaines pièces essentielles, vous prendriez le risque de voir toute la transaction annulée et de devoir tout recommencer.

Nous ne saurons que trop vous conseiller de faire intervenir votre notaire à ce stade de la vente. Le frais de rédaction du compromis sont compris dans les émoluments du notaire pour la rédaction de l'acte. Il ne vous en coûtera donc pas un euro de plus (ni à vous, ni à votre acquéreur) et le compromis sera rédigé au mieux de vos intérêts et de ceux de l’acquéreur sans aucun risque d'annulation pour vice de forme (trouver un notaire).

Après le compromis de vente


compromis
Votre notaire remettra un exemplaire du compromis de vente à votre acheteur.

A compter du lendemain de la réception du compromis, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut annuler la vente sans avoir à justifier sa décision.

Si le compromis a prévu des conditions suspensives, la plus habituelle étant l’obtention d'un emprunt par l’acquéreur, celui-ci devra entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des établissements bancaires.

La signature de l’acte authentique de vente intervient après la réalisation des conditions suspensives, généralement dans un délai de 3 mois (on parle de réitération de la vente).

Les démarches pour vendre un appartement, une maison, un terrain, un local