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Le bail code civil (garage, parking, remise, cave, terrain)

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Un bail soumis simplement aux dispositions du code civil (article 1714 à 1751) peut être conclu pour toute location de locaux, emplacement, terrain destinés à un usage civil et privé.

Sont donc exclues, bien entendu les locations à usage d’habitation, mais également les locations pour un usage professionnel, commercial, artisanal ou agricole qui sont soumises à des statuts locatifs particuliers.

En matière de locations pour un usage civil et privé, la liberté contractuelle est assez large.

En outre la durée du bail est librement fixée entre le bailleur et le locataire, le code civil n’imposant aucune règle à ce sujet.
Le plus souvent, il est convenu, qu’à l’expiration du bail, celui–ci se reconduise tacitement pour la même période, sauf congé donné par l’une des parties.

De même l’indexation du loyer est librement définie. La clause d’indexation la plus courante est celle qui prévoit que le loyer suive l’évolution de l’indice du coût de la construction.

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Même si l’article 1714 du code civil indique qu’ « on peut louer par écrit ou verbalement, ….», il est vivement conseillé d’opter pour un contrat de location par écrit (voir le bail code civil de Tissot), celui-ci formalisant toutes les obligations respectives du bailleur et du locataire. Cet écrit constituera une preuve des engagements en cas de contestation.