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Les diagnostics obligatoires pour une location

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Certains diagnostics techniques, d’abord obligatoires dans le cadre d’une vente, le sont devenus également pour les locations.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

dpe
Il est obligatoire pour tous les nouveaux contrats de location d’habitation depuis le 1er juillet 2007.
Ce document n’a qu’un caractère informatif vis-à-vis du locataire sur les qualités d’isolation thermique du logement. Quelqu’en soient les conclusions, le propriétaire n’est pas tenu d’engager des travaux d’amélioration. Le certificat reste valable pendant 10 ans.
A noter que le DPE n’est pas obligatoire pour les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine (pdf 3 801 ko)

Le constat des risques d’exposition au plomb

Depuis le 12 août 2008, il est obligatoire pour tous les nouveaux contrats de location d’habitation portant sur la location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Ce constat reste valable pendant une durée de 6 ans si une présence de plomb a été détectée (le plomb se trouve, le plus souvent, dans les anciennes peintures). Si aucune trace de plomb n’est détectée, le diagnostic a une durée de validité illimitée.

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

risques naturels
Il doit être communiqué à tout nouveau locataire depuis le 1er juin 2006. Cette obligation d’information des risques naturels et technologiques s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département.
L’ERNT a pour objet d’informer le locataire des risques tant naturels (inondations, mouvements de terrain…) que technologiques (présence d’installations industrielles présentant des risques chimiques ou biologiques…). Cet état peut être demandé dans la Mairie où est situé le logement. Il doit dater de moins de 6 mois au jour de la conclusion du bail puis reste valable pendant toute la durée du contrat de location et ses éventuels renouvellements.

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