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L’état des lieux

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Etat des lieux
La loi ALUR impose d’annexer un état des lieux à tout contrat de location. Le décret établissant l’état des lieux type n’étant toujours pas paru, pour plus de simplicité et de sécurité, nous vous recommandons un état des lieux Tissot (en 3 exemplaires sur du papier autocopiant) que vous pouvez trouver avec les contrats de location.

Cet état des lieux doit être dressé avant la remise des clés au locataire, alors que le logement n’est pas encore meublé. Il sera beaucoup plus difficile, en effet, de constater les désordres une fois les meubles disposés dans le logement.

L’état des lieux est souvent l’occasion pour le propriétaire de demander à son locataire la remise de l’attestation d’assurance du logement. Sans cette attestation, le bailleur peut refuser de remettre les clés du logement à son nouveau locataire.

Lorsqu’ aucun état des lieux n’est établi, sachez que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.
Si le locataire décèle, dans les 10 jours qui suivent son emménagement, des défauts ou disfonctionnements (radiateur hors service par exemple) qui n’auraient pas été vus lors de l’état des lieux d’entrée, il a la possibilité de demander à compléter l’état des lieux.

Le recours à l’huissier

En cas de désaccord profond avec votre locataire sur la rédaction de l’état des lieux, vous pouvez demander à un huissier d’établir cet état des lieux (trouver un huissier de justice). Son constat aura une force juridique que ne saurait avoir un état des lieux établi même par des professionnels (agent immobilier par exemple). Le constat d’Huissier de Justice garantit la conservation de la preuve qui pourrait vous être nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d’Assurance. Les honoraires pour un constat d’état des lieux sont partagés par moitié entre bailleur et locataire. Ces honoraires de l’huissier pour l’état des lieux sont encadrés par la loi, ils dépendent de la surface du logement. Il convient d’ajouter au barème ci-dessous, la lettre de convocation (15,40 €), la TVA, les frais de déplacement et la taxe fiscale forfaitaire.

Tarif d’un état des lieux établi par huissier

 

Tarif applicable HT

Superficie du logement

Métropole

DOM

Moins de 50 m²

113,30 €

147,29 €

De 50 m² à 150 m²

132,00 €

171,60 €

Plus de 150 m²

198,00 €

257,40 €



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