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Le plafonnement du loyer dans le cadre de la loi ALUR

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La loi ALUR, maintes fois revue et non encore aboutie à cause des nombreux décrets d’application en attente, a prévu un encadrement des loyers pour 2 cas de figure:
  • dans le cas d’une relocation pour les logements situés en zone tendue
  • A Paris pour l’ensemble des locations, nouvelles ou relocations

L’encadrement des loyers à la relocation dans les zones tendues

Dans les zones tendues, un bailleur qui loue un logement qui a déjà été loué dans les 18 derniers mois, ne peut augmenter son loyer à la relocation que dans la limite de l’évolution de l’IRL (Indice de référence des loyers).
Seuls des travaux d’amélioration ou un loyer manifestement sous-évalué permettraient au bailleur de fixer, sous certaines conditions, un loyer plus élevé.
Mon logement est-il situé sur une commune en zone tendue?
Pour savoir si votre logement est concerné par l’encadrement des loyers à la relocation dans les zones tendues, sélectionnez votre département dans la liste ci-dessous:
Département :


Un loyer plafond à Paris

D’abord prévu pour les agglomérations en zone tendue, le plafonnement des loyers n’a, au final, été retenu que pour Paris. Un observatoire est mis en place pour fixer, quartier par quartier, un loyer médian calculé sur la base des loyers constatés. Le bailleur qui loue pour la première fois ou qui reloue un logement anciennement loué devra limiter le montant du loyer à ce loyer médian.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er août 2015.

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