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Trouver le bail type de la loi ALUR

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Les locations à usage d’habitation sont encadrées par la loi du 6 juillet 1989. Depuis 1989, de nombreux textes sont venus consolider la loi, les plus récents étant la loi ALUR et ses décrets d’application.

Qu’est ce qu’une résidence principale?
La règlementation sur les locations d’habitation concerne les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire, c’est à dire le logement occupé par ce dernier au moins 8 mois dans l’année.

La loi impose que le contrat de bail soit établi par écrit et qu’il respecte le contrat type défini par décret en Conseil d’Etat. Ce décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 est entré en vigueur le 1er août 2015. Vous pouvez trouver dans notre espace boutique les baux type à jour du décret:

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Les mentions obligatoires dans le bail

De nombreuses informations doivent être portées dans le contrat de bail:
  • l’identité des parties (bailleur et preneur)
  • la durée du bail et la date de début de la location
  • la désignation des locaux, des équipements ainsi que la surface habitable (si il y a un écart de plus de 5% entre la surface réelle et la surface indiquée au bail, le locataire sera en droit de demander une diminution de loyer). Bien entendu, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent
  • le montant du loyer ainsi que les modalités de révision du loyer
  • le montant du loyer de référence si le logement est situé dans une zone "tendue" concernée par l’encadrement des loyers à la relocation
  • le montant du loyer acquitté par le précédent locataire ainsi que les travaux effectués dans le logement depuis la dernière mise en location
  • le montant du dépôt de garantie
  • le cas échéant, si le logement fait partie d’une copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, ainsi que la quote-part de charges du lot dans les charges de la copropriété

Au contrat de bail, doivent être annexés l’état des lieux ainsi que les diagnostics obligatoires pour une location.

Les clauses interdites dans le bail

Voici quelques une des clauses explicitement interdites par la loi:
  • l’obligation faite au locataire de laisser visiter le logement (en cas de vente ou de relocation) les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables
  • l’obligation d’assurer le logement auprès d’une compagnie imposée par le bailleur
  • l’obligation de payer le loyer par prélèvement automatique
  • interdire au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

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