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Le bail commercial de courte durée (3 ans au plus)

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Le décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux précise qu’un bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans.

L’article L.145-5 du Code de Commerce permet toutefois de déroger à cette durée minimale en offrant la possibilité de conclure un bail de courte durée.

En effet, si le bail est conclu pour une durée au plus égale à 3 ans (2 ans avant la loi Pinel), les parties peuvent se soustraire des dispositions du décret de 1953.
Par conséquent, le preneur ne pourra se prévaloir de la propriété commerciale ; en outre, il ne pourra prétendre au renouvellement de son bail ou à la possibilité de céder son droit au bail.
Si ce bail de courte durée est renouvelé et que, du fait de ce renouvellement, la durée d’occupation finit par dépasser les 36 mois, le bail se transforme de plein droit en un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux et le preneur acquiert, de fait, la propriété commerciale.

Le bail de courte durée (parfois appelé bail commercial précaire) peut être intéressant pour le bailleur qui souhaite pouvoir récupérer son local au bout de quelques mois sans être engagé par les contraintes d’un bail commercial.

Il peut aussi être souhaité par le preneur qui voudra tester la fiabilité de son activité économique sans s’engager sur une période minimum de 3 ans comme cela serait le cas dans le cadre d’un bail commercial classique. Le preneur prend toutefois le risque, si son activité s’avère viable et rentable, de devoir libérer le local assez rapidement et perdre ainsi la clientèle qu’il aura réussi à constituer.

Exclu des dispositions de l’article L.145 du Code de Commerce, ce contrat de courte durée est soumis aux seules dispositions du droit commun relatives aux baux et notamment aux articles 1714 à 1762 du Code Civil.