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Le bail professionnel

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Le bail professionnel concerne deux types de locations :
  • Les locations de locaux à usage professionnel
  • Les locations au profit d’une association

Les locations à usage professionnel

Il s’agit des locations de biens immobiliers dans lesquels est exercée une activité économique à l’exclusion de toute activité commerciale ou artisanale qui sont, quant à elles, régies par le statut des baux commerciaux.
Ce type de contrat peut être utilisé par exemple pour un cabinet médical ou une profession libérale (avocat, huissier, expert-comptable, architecte, artiste…).

Bail professionnel et bail commercial
Même dans ces cas de figure, les parties pourraient convenir, d’un commun accord, de soumettre la location au statut des baux commerciaux et signer un bail commercial.
Si une activité commerciale était autorisée par le bail et effectivement exploitée dans le local, le locataire pourrait se prévaloir d’un bail commercial, quand bien même un bail professionnel aurait été signé entre les parties.

Le bail professionnel à usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 ans. Cette durée n’engage que le bailleur, le locataire ayant la possibilité de résilier en cours de bail avec un préavis de 6 mois.
A la fin du bail, sauf congé donner par l’une ou l’autre des parties, le bail est reconduit tacitement pour la même période.

Les locations au profit d’une association

Le bail professionnel peut également être utilisé pour la location de locaux à une association, celle-ci ne pouvant bénéficier de la propriété commerciale et donc prétendre au statut des baux commerciaux.
Dans le cas d’une location à une association, le bail est régi par les dispositions du code civil. En outre, la durée est librement fixée entre les parties, elle peut être de moins de 6 ans.

L’autorisation administrative préalable
Dans les communes de plus de 200000 habitants, ainsi que dans les départements du Val de Marne, de Seine-Saint-Denis et des Hauts de Seine, l’affectation d’un logement à un usage professionnel est soumise à autorisation préalable de l’administration. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès de la Mairie.