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Le bail commercial et le statut des baux commerciaux du décret de 1953

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Les locations commerciales bénéficient d’un statut protecteur pour le locataire. Il s’agit des dispositions du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 codifié sous l’article L145 du Code de commerce. Les dispositions du décret de 1953 ont été modifiées sur certains points par la loi Pinel du 18 juin 2014.
Le statut protecteur du décret de 1953 s’applique au baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant, soit à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers (artisans).

Les conditions pour être soumis de plein droit au statut des baux commerciaux sont donc les suivantes :
  • Un bail portant sur un local
  • L’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal
  • L’immatriculation de l’exploitant au RCS ou au répertoire des métiers

Lorsque ces conditions sont réunies, la règlementation des baux commerciaux s’applique de plein droit : toute clause qui serait contraire aux dispositions du décret de 1953 (droit au renouvellement, révision du loyer, déspécialisation…) serait considérée comme nulle.

Le législateur a étendu le domaine du décret aux baux portant sur des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, soit avant, soit après la signature du bail, et à condition qu’elles l’aient été avec le consentement exprès du bailleur.

Sont exclus du statut du décret de 1953 :
  • Les baux conclus pour une durée égale au plus à 3 ans (bail commercial de courte durée)
  • Les baux emphytéotiques, baux à construction, baux à réhabilitation
  • Les occupations du domaine public qui restent toujours précaires
Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et des éléments corporels.
Les éléments incorporels sont :
  • La clientèle : un fonds de commerce ne peut exister sans clientèle
  • L’enseigne, le nom commercial, les marques
  • Le droit au bail (c’est en fait le droit de céder son bail)
Les éléments corporels sont :
  • Le matériel et l’outillage (éléments mobiliers servant à l’exploitation)
  • Les marchandises (stocks)

Tout savoir sur les baux commerciaux soumis au décret du 30 septembre 1953