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Le bail commercial: la destination des lieux

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Le preneur d’un bail commercial doit user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Ceci signifie que la destination figurant au contrat doit être suffisamment large pour lui permettre d’exercer ses activités.
Le décret de 1953 autorise le preneur à adapter ses activités si cela est rendu nécessaire par la conjoncture économique.

2 formes de changement sont possibles :
  • La déspécialisation partielle
    On adjoint à l’activité principale, une activité connexe ou complémentaire. La complémentarité s’apprécie au cas par cas selon les usages et évolutions de la profession.
    Cette déspécialisation partielle est un droit pour le locataire : il n’est pas tenu de demander l’autorisation au bailleur, il doit juste l’en informer.

  • La déspécialisation totale
    Le locataire peut exercer des activités sans rapport avec celles prévues au bail, s’il le justifie par « la conjoncture économique et les nécessités rationnelles de la distribution ».
    Il doit tout de même obtenir l’autorisation du bailleur qui, compte tenu de l’imprécision des conditions requises au décret, peut le plus souvent s’y opposer.
A noter que certains baux sont des baux « tous commerces » : le locataire peut y exercer toute activité commerciale et peut céder son droit au bail pour des activités différentes de celles qu’il y exerce.
On parle aussi parfois de bail « tous commerces sauf nuisances ». Dans ce cas, on exclue le plus souvent les activités de restauration, bar… qui sont susceptibles de créer des nuisances pour le voisinage immédiat du local.

Tout savoir sur les baux commerciaux soumis au décret du 30 septembre 1953

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