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Le bail commercial: l’indemnité d’éviction

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A l’issu d’un bail commercial, le bailleur ne peut refuser le droit au renouvellement qu’entend exercer son locataire, sauf à lui verser une indemnité d’éviction ou à évoquer un motif grave et légitime (défaut de paiement du loyer, changement d’activité non autorisé, absence d’exploitation…) ou son droit de reprise (reprise d’un immeuble insalubre et dangereux, reprise pour construire ou reconstruire…).

En absence de l’un de ces motifs, le locataire qui se voit refuser le renouvellement de son bail commercial est donc légitime à demander une indemnité d’éviction. C’est un des piliers du statut protecteur des baux commerciaux.

L’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend la valeur du fonds de commerce et des éléments complémentaires : frais de remploi (droit de mutation pour l’achat d’un nouveau commerce), frais de déménagement, trouble commercial….

Tout savoir sur les baux commerciaux soumis au décret du 30 septembre 1953