Le bail et l'état des lieux

La rédaction du bail

Pour simplifier vos démarches , IMMOPUBFR vous offre, avec votre panneau A LOUER, un bail d’habitation gratuit* (modèle TISSOT) et ses annexes (état des lieux, engagement de caution). Il vous suffit de le compléter (identités des parties, descriptif du logement, date d’effet, loyer …).

Vous pouvez également commander un contrat de location seul (sans panneau). Ne soyez pas pris au dépourvu, le jour où vous aurez trouvé votre locataire. Si vous avez déjà votre contrat de location et l'état des lieux, votre locataire pourra rentrer dans le logement très rapidement.

* un bail et ses annexes offerts pour le 1er panneau A LOUER commandé

L'état des lieux

Avec le bail qui vous est offert par IMMOPUB.FR, vous recevrez également un état des lieux qu’il vous suffira de compléter avec votre locataire. Cet état des lieux est imprimé en trois exemplaires sur du papier spécial autocopiant, ce qui vous évite de le recopier plusieurs fois.
Si aucun état des lieux n'est établi, sachez que le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.

En cas de désaccord profond avec votre locataire sur la rédaction de l’état des lieux, vous pouvez demander à un huissier d'établir cet état des lieux (trouver un huissier de justice). Son constat aura une force juridique que ne saurait avoir un état des lieux établi même par des professionnels (agent immobilier par exemple). Le constat d'Huissier de Justice garantit la conservation de la preuve qui pourrait vous être nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d'Assurance. Les honoraires pour un constat d’état des lieux sont d’une centaine d’euros pour le bailleur et autant pour le locataire.
Même si vous aviez à régler des honoraires d’huissier, vous aurez réalisé une économie substantielle en trouvant vous mêmes votre locataire.
Il faut reconnaître que, dans la pratique, le recours à un huissier pour la rédaction de l’état des lieux reste assez exceptionnel.

La surface du logement

L’article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, oblige les propriétaires bailleurs à indiquer, dans le contrat de location, la surface habitable du logement.

La surface qui apparait dans le bail est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne doivent pas être pris en compte, la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (ne pas confondre avec la surface CARREZ qui, elle, est applicable pour la vente de logements).

La remise des clés

Une fois le bail et l’état des lieux signés, le premier mois de loyer et le dépôt de garantie payés, vous pouvez remettre les clés du logement à votre locataire.Nous vous rappelons que depuis la loi sur le pouvoir d'achat (février 2008) le dépôt de garantie ne peut exéder un mois de loyer hors charges.

Soyez toutefois vigilants à ne jamais remettre les clés du logement avant d’avoir reçu de votre locataire, l’attestation de son assurance multirisques habitation.

En savoir plus

Textes de loi

- liste des charges récupérables (version html)
- liste des charges récupérables (version PDF imprimable)

- répartions locatives (version html)
- répartions locatives (version PDF imprimable)