Le dépôt de garantie et la caution solidaire

Le dépôt de garantie

Lors de toute location, il est d’usage que le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie afin de s’assurer de la bonne exécution de ses obligations par le locataire.

Depuis la loi n°2008-111 du 8 février 2008, le dépôt de garantie, dans le cadre d’une location portant sur un logement, ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer hors charges (auparavant, il était plafonné à 2 mois de loyer).

Le dépôt de garantie, qui n’est pas productif d’intérêts, doit être restitué par le bailleur, au plus tard 2 mois après le départ du locataire. A défaut le locataire peut réclamer des intérêts au taux légal en vigueur.

Le locataire ne peut se dispenser du paiement du dernier mois de loyer sous prétexte que le bailleur lui doit le dépôt de garantie.

La caution solidaire

En plus du dépôt de garantie, le bailleur qui a des doutes sur la solvabilité du candidat à la location, peut exiger qu’un tiers se porte garant de la bonne exécution des obligations du locataire. Le plus souvent il s’agit d’une caution familiale, plus rarement d’une caution d’un établissement financier.

Si vous choisissez un contrat de location Tissot, vous trouverez un engagement de caution solidaire dans les annexes au bail (en 2 exemplaires : 1 pour le bailleur, 1 pour la caution).

Attention :
Le bailleur qui aurait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (assurance loyers impayés ou GRL – garantie des risques locatifs), ne peut demander au locataire de lui présenter une caution solidaire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti (loi du 24 novembre 2009).

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