L’état des lieux
Il est vivement recommandé d’annexer un état des lieux à tout contrat de location.Cet état des lieux doit être dressé avant la remise des clés au locataire, alors que le logement n’est pas encore meublé. Il sera beaucoup plus difficile, en effet, de constater les désordres une fois les meubles disposés dans le logement.
L’état des lieux est souvent l’occasion pour le propriétaire de demander à son locataire la remise de l’attestation d’assurance du logement. Sans cette attestation, le bailleur peut refuser de remettre les clés du logement à son nouveau locataire.
Si aucun état des lieux n’est établi, sachez que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.
Pour plus de simplicité et de sécurité, nous vous recommandons un état des lieux Tissot (en 3 exemplaires sur du papier autocopiant) que vous pouvez trouver avec les contrats de location.
En cas de désaccord profond avec votre locataire sur la rédaction de l’état des lieux, vous pouvez demander à un huissier d’établir cet état des lieux (trouver un huissier de justice). Son constat aura une force juridique que ne saurait avoir un état des lieux établi même par des professionnels (agent immobilier par exemple). Le constat d’Huissier de Justice garantit la conservation de la preuve qui pourrait vous être nécessaire. Il est reconnu tant par les Tribunaux que par les Compagnies d’Assurance. Les honoraires pour un constat d’état des lieux sont d’une centaine d’euros pour le bailleur et autant pour le locataire.
Il faut reconnaître que, dans la pratique, le recours à un huissier pour la rédaction de l’état des lieux reste assez exceptionnel.
Si le locataire décèle, quelques jours après son emménagement, des défauts ou disfonctionnements (radiateur hors service par exemple) qui n’auraient pas été vus lors de l’état des lieux d’entrée, il a tout intérêt à les signaler au plus vite à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra se prévaloir de cette lettre lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Tout savoir sur les baux d’habitation:
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