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Pour avoir une date certaine, l’acte authentique devra être enregistré par l’une ou l’autre des parties (s’adresser à la Recette des impôts)
Par opposition à acte authentique.
ACTE SOUS SEING PRIVE
L’acte sous seing privé est celui qui est signé entre les parties, sans intervention d’un officier ministériel.Pour avoir une date certaine, l’acte authentique devra être enregistré par l’une ou l’autre des parties (s’adresser à la Recette des impôts)
Par opposition à acte authentique.






