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Si vous envisagez de mettre en location un bien immobilier pour un usage autre que l’habitation, vous devez choisir le modèle de contrat de location qui correspond le mieux à votre situation.

Plusieurs types de contrats sont possibles :

• Le bail commercial soumis au statut du décret de 1953 sur les baux commerciaux
  Il s’applique à toutes les locations de locaux commerciaux, bureaux, locaux d’activité destinés à l’exploitation d’une activité commerciale (locataire inscrit au RCS).
   
• Le bail commercial de courte durée (inférieure à 2 ans)
  Ce contrat de location est choisi lorsque la location entre dans le champs d’application des baux commerciaux mais que les parties souhaitent y déroger. Au lieu d’une durée minimum de 9 ans, elles conviennent de fixer la durée au maximum à 2 ans.
   
• Le bail professionnel
  Il s’applique aux locations de locaux, voire de terrains, dans lesquels ne sera pas exploitée une activité commerciale ou artisanale. Le bail professionnel est donc utilisé pour toutes les activités autres que commerciales : médecins, avocats, associations…
   
• Le bail code civil (art. 1714 à 1751)
  Ce contrat sera utilisé pour les locations à des particuliers de tout bien immobilier qui n’est pas destiné à l’habitation (garage, remise, parking…)

Contrairement aux locations d’habitations dont la révision est basée sur l’IRL, la révision du loyer dans le cadre de ces contrats est indexée soit sur l’indice du coût de la construction, soit sur l’indice des loyers commerciaux publiés par l’INSEE.