Le logement décent et l’habitabilité
Les normes de décence du logement et l’habitabilité
Est décent le logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation :- Le logement doit assurer le clos et le couvert : le gros œuvre et en bon état d’entretien, le logement est protégé contre les infiltrations d’eau
- Les dispositifs de retenue des personnes (fenêtres, garde-corps, balcons…) sont dans un état conforme à leur usage.
- Les installations électriques, de chauffage, de gaz... sont conformes aux normes de sécurité.
- Les pièces principales sont éclairées naturellement et suffisamment ventilées.
- Le logement est pourvu d’une installation permettant un chauffage normal
- Le logement est alimenté en eau potable, l’évacuation des eaux usées est assurée sans remontée des odeurs.
- Un coin cuisine est équipé d’un évier avec eau chaude et eau froide ; il permet l’installation d’un appareil de cuisson.
- Le logement dispose d’un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, ainsi que d’un espace toilette avec douche ou baignoire (les WC extérieurs au logement sont possibles dans la mesure où ils sont situés dans le même bâtiment et facilement accessibles).
- L’installation électrique permet un éclairage suffisant des pièces
La surface du logement
Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
L’article 78 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, oblige les propriétaires bailleurs à indiquer, dans le contrat de location, la surface habitable du logement.
La surface qui apparait dans le bail est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne doivent pas être pris en compte, la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (ne pas confondre avec la surface CARREZ qui, elle, est applicable pour la vente de logements).
Tout savoir sur les baux d’habitation:
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- Les diagnostics pour une location
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