La loi SCELLIER

Depuis le 1er janvier 2009, le nouveau régime SCELLIER remplace les dispositifs Robien recentré et Borloo populaire.

Contrairement aux précédents dispositifs construits sur le principe de l’amortissement, l’avantage fiscal SCELLIER-CARREZ prend la forme d’une réduction d’impôt.
Celle-ci s’élève à 25% du montant de l’investissement pour les achats réalisés entre le 01-01-2009 et le 31-12-2010 (plafonné à 300 000 € d’investissement et limité à un seul logement).
Pour les deux années suivantes (2011 et 2012), le taux est ramené à 20%.
La réduction est étalée sur 9 ans, à raison de un neuvième par an.

En contrepartie, l’investisseur prend l’engagement de louer pendant 9 ans à des niveaux de loyers plafonnés (21,72 euros par m² et par mois en zone A en 2010, 15,15 euros en zone B1 et 12,35 euros en zone B2).
En outre, le logement doit répondre à des conditions techniques de performance énergétique.

Le dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE

L’investisseur peut également profiter du dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE encore plus avantageux: 2 % de réduction supplémentaire pendant les 6 années suivantes (soit une réduction pendant 15 ans) et un abattement de 30% sur les revenus fonciers.
La contrepartie: louer à des ménages dont les ressources sont plafonnées (66215 euros par an en 2010 en zone A, 48238 en zone B1, 44302 en zone B2) et respecter un plafond de loyer plus bas (17,38 euros en zone A en 2010, 12,08 en zone B1, 9,88 en zone B2).


A LIRE: Etude complète du Crédit Foncier sur la loi Scellier