La plus-value immobilière - Modalités

TAUX

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UB du CGI sont imposées au taux proportionnel de 16 % auquel il faut ajouter 11 % de prélèvements sociaux.

REDEVABLE DE L'IMPÔT

L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB du CGI est dû par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit (cf. BO 8 M-1-04, fiches n° 8 et 9).

En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB du CGI par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter du même code, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l'immeuble. L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par ces associés (BO 8 M-1-04, fiche n° 7).

L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l'article 244 bis A du CGI (CGI, art. 150 VF-II ; cf. nos 3320 et suiv.). Cette disposition est applicable aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2005.

PAIEMENT DE L'IMPÔT

L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 150 VG du CGI.

Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du LPF pour les impôts recouvrés par les comptables de la DGI.

L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est payé avant l'exécution de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. Le dépôt ou la formalité est refusé s'il existe une discordance entre le montant de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value figurant sur la déclaration prévue à l'article 150 VG du CGI et le montant effectivement versé lors de la réquisition ou de la présentation à l'enregistrement.

Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du CGI.