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répartions locatives (version PDF imprimable)

Décret 87-712 26 Août 1987

I. - Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.

• a) Jardins privatifs :
  Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
  Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
• b) Auvents, terrasses et marquises :
  Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
• c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
  Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures.

• a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
  Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
  Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes
• b) Vitrages :
  Réfection des mastics ;
  Remplacement des vitres détériorées.
• c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
  Graissage ;
  Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
• d) Serrures et verrous de sécurité :
  Graissage ;
  Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
• e) Grilles :
  Nettoyage et graissage ;
  Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures.

• a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
  Maintien en état de propreté ;
  Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
• b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
  Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
  Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
• c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
  Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. - Installations de plomberie.

• a) Canalisations d’eau :
  Dégorgement :
  Remplacement notamment de joints et de colliers.
• b) Canalisations de gaz :
  Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
  Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
• c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :
  Vidange.
• d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
  Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
  Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
  Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
  Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
• e) Eviers et appareils sanitaires :
  Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d’installations d’électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.

• a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
• b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
• c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
• d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

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