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Les revenus fonciers sont imposables dans la catégorie de l’impôt sur le revenu.

Ils concernent les revenus de location (loyers, fermages) des propriétés bâtis (maisons, appartement…) et non bâtis (terre agricole …) perçus directement par les personnes physiques ou indirectement par des sociétés immobilières (principe de la transparence fiscale).

Attention : les revenus provenant de la location en meublés relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers.

Lors de votre déclaration de revenus vous devez remplir un formulaire spécial : la n°2044

(voir la notice des impôts sur la déclaration 2044 REVENUS FONCIERSversion PDF imprimable).

REGIME DU MICRO FONCIER

Si le montant brut de vos revenus fonciers (charges non comprises) n’excède pas 15000 € sur l’année, vous êtes dispensé de remplir la déclaration n°2044.
Dans cette hypothèse, vous relèverez du régime micro-foncier et bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 30 %.
Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le régime réel des revenus fonciers par le simple dépôt d’une déclaration de revenus fonciers no 2044. Cette option est irrévocable pendant 3 ans.

Si vous êtes imposé selon le régime micro foncier, vous pouvez déduire du revenu net déterminé selon ce régime, les déficits fonciers d’années antérieures non encore imputés au 1er janvier de la première année d’application du régime micro.

COTISATIONS SOCIALES

Les revenus fonciers ainsi que les revenus des locations meublées non professionnelles sont soumis à la CSG au taux de 8,2 %. Ils sont également soumis à la CRDS et au prélèvement social, ce qui représente un taux global de 12,1%.
La CSG est déductible, à hauteur de 5,8%, du revenu global de l’année où elle a été payée.

LE CREDIT D’IMPOT AU TITRE DES PRIMES D’ASSURANCE POUR LOYERS IMPAYÉS

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous souscrivez un contrat d’assurance contre le risque de loyers impayés mais uniquement pour les locations consenties dans le cadre d’une convention conclue avec l’état, visant à améliorer l’habitat et à faciliter le logement des personnes défavorisées.
Cette convention comporte pour le bailleur des obligations tenant notamment aux conditions d’occupation des logements, au montant des loyers et à la durée du bail. L’occupant du logement doit bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL).

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année.

Si vous demandez à bénéficier du crédit d’impôt, vous ne pouvez pas déduire le montant de la prime d’assurance pour la détermination de vos revenus fonciers. Cette disposition de non-cumul ne concerne que les bailleurs soumis au régime réel d’imposition des revenus fonciers.

LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS

La contribution sur les revenus locatifs est supprimée pour les revenus de location perçus par les personnes physiques depuis le 1er janvier 2006.